Vertaling van "closed area limitations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

closed area limitations | restricted area observance
respect du territoire

box | closed area | prohibited area
cantonnement | zone d'interdiction | zone où la pêche est interdite

prohibited area [ closed area ]
zone interdite

exclusive use common area | limited common area
partie commune à usage exclusif

exclusive use common area [ limited common area ]
partie commune à usage exclusif

limited common areas | limited common elements
parties communes à jouissance privative

Closed Areas Regulation
Closed Areas Regulation

closed area
zone non autorisée | zone d'accès interdit | surface fermée

close down the kitchen and leave in a safe and secure condition | handover the area of food preparation | handover the food preparation area | handover the preparatory food area
préparer la zone de préparation des denrées alimentaires pour le changement de poste

non-contributing area | closed-drainage area | blind drainage area
bassin hydrographique fermé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(39)In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of this Regulation in respect of the establishment of the specification of devices to reduce wear and tear, to strengthen or to limit the escape of catches in the forward part of towed gears; to define the specification of the selection devices attached to defined baseline gears; to define the specifications of the pulse trawl; restrictions on construction and the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State; to define rules on: the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State when using static gears in depths between 200-600 metres, to define detailed rules on the control and monitoring measures to be adopted for certain closed or restricted areas; and to define detailed rules on the signal and implementation characteristics of devices used to deter cetaceans from static nets and methods used to minimise bycatches of seabirds and marine reptiles, implementing powers should be conferred on the Commission.
(39)Il conviendrait de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions du présent règlement en ce qui concerne l’établissement des spécifications des dispositifs permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants, de définir les spécifications des dispositifs de sélection fixés sur les engins de référence définis, de définir les spécifications du chalut à perche associé à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, de fixer des restrictions en matière de construction et de mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, de définir des règles portant sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, en cas d'utilisation d'engins fixes à des profondeurs comprises entre 200 et 600 mètres, de définir des règles détaillées concernant les mesures de contrôle et de suivi à adopter pour certaines zones fermées ou à accès restreint, et de définir des règles précises concernant les caractéristiques relatives au signal et à la mise en œuvre des dispositifs utilisés pour dissuader les cétacés de s’approcher des filets fixes et les méthodes utilisées pour réduire au minimum les prises accessoires d’oiseaux et de reptiles marins.

–measures that set spatial and temporal controls (e.g. closed/limited entry areas and seasonal closures) to protect aggregations of juvenile or spawning fish; and
–mesures prévoyant des contrôles dans l’espace et dans le temps (par exemple, des zones fermées ou à entrée limitée et des fermetures saisonnières) afin de protéger les regroupements de juvéniles ou de reproducteurs, et

Member States may only limit the possibility of visiting applicants in closed areas where such limitation is, by virtue of national legislation, objectively necessary for the security, public order or administrative management of the area, or in order to ensure an efficient examination of the application, provided that access by the legal adviser or other counsellor is not thereby severely limited or rendered impossible.
Les États membres ne peuvent limiter les possibilités de rendre visite aux demandeurs se trouvant dans ces zones réservées que si cette limitation est, en vertu de la législation nationale, objectivement nécessaire pour assurer la sécurité, l’ordre public ou la gestion administrative dans ces zones ou pour permettre un examen efficace de la demande, et à condition que l’accès du conseil juridique ou d’un autre conseiller ne s’en trouve pas limité d’une manière notable ou rendu impossible.

Member States may only limit the possibility of visiting applicants in closed areas where such limitation is, by virtue of national legislation, objectively necessary for the security, public order or administrative management of the area, or in order to ensure an efficient examination of the application, provided that access by the legal advisor or other counsellor is not thereby severely limited or rendered impossible.
Les États membres ne peuvent limiter les possibilités de rendre visite aux demandeurs se trouvant dans ces zones réservées que si cette limitation est, en vertu de la législation nationale, objectivement nécessaire pour assurer la sécurité, l'ordre public ou la gestion administrative dans ces zones ou pour permettre un examen efficace de la demande, et à condition que l'accès du conseil juridique ou d'un autre conseiller ne s'en trouve pas limité d'une manière notable ou rendu impossible.

Member States may only limit the possibility to visit applicants in closed areas where such limitation is, by virtue of national legislation, objectively necessary for the security, public order or administrative management of the area or to ensure an efficient examination of the application , provided that access by the legal adviser or other counsellor is not thereby severely limited or rendered impossible.
Les États membres ne peuvent limiter les possibilités de rendre visite aux demandeurs se trouvant dans ces zones réservées que si cette limitation est, en vertu de la législation nationale, objectivement nécessaire pour assurer la sécurité, l'ordre public ou la gestion administrative dans ces zones ou pour permettre un examen efficace de la demande , et à condition que l'accès du conseil juridique ne s'en trouve pas limité d'une manière notable ou rendu impossible.

Member States may only limit the possibility to visit applicants in closed areas where such limitation is, by virtue of national legislation, objectively necessary for the security, public order or administrative management of the area or to ensure an efficient examination of the application, provided that access by the legal adviser or other counsellor is not thereby severely limited or rendered impossible.
Les États membres ne peuvent limiter les possibilités de rendre visite aux demandeurs se trouvant dans ces zones réservées que si cette limitation est, en vertu de la législation nationale, objectivement nécessaire pour assurer la sécurité, l'ordre public ou la gestion administrative dans ces zones ou pour permettre un examen efficace de la demande, et à condition que l'accès du conseil juridique ne s'en trouve pas limité d'une manière notable ou rendu impossible.

Member States may only limit the possibility to visit applicants in closed areas where such limitation is, by virtue of national legislation, objectively necessary for security and public order, provided that access by the legal adviser or other counsellor is not thereby severely limited or rendered impossible and that, in any event, the letter and case-law of the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms are fully respected .
Les États membres ne peuvent limiter les possibilités de rendre visite aux demandeurs se trouvant dans ces zones réservées que si cette limitation est, en vertu de la législation nationale, objectivement nécessaire pour assurer la sécurité ou l'ordre public, et à condition que l'accès du conseil juridique ne s'en trouve pas limité d'une manière notable ou rendu impossible et, dans tous les cas, que la lettre et la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales soient pleinement respectées .

Assessment of this type is mandatory in built-up areas with more than 250 000 inhabitants, or in areas where concentrations are close to the limit values.
Cette évaluation est obligatoire dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ou dans les zones où les concentrations sont proches des valeurs limites.