6 (1) Subject to section 7, bef
ore commencement of construction of a fishing vessel, the buil
der or owner of the fishing vessel shall submit in triplicate to the Ship Safety Branch office for the area in which the fishing
vessel will be constructed, the scantlings, information and data set out in Schedule I concerning the propelling machinery, boilers and air receivers, bilge pumps and piping, fire pumps and piping, fuel systems including ventilating arrangements, steering
...[+++] gear, hull and electrical system of the fishing vessel.6 (1) Sous réserve de l’article 7, a
vant le début de la construction d’un bateau de pêche, le constructeur ou le propriétaire du bateau doit présenter en trois exemplaires, au bureau de la Direction de la sécurité des navires de la région où se fera la construction, les échantillons, les renseignements et les données exigés à l’annexe I en ce qui concerne les machines de propulsion, les chaudières et les réservoirs d’air, les pompes de cale et le tuyautage, les pompes d’incendie et le tuyautage, les systèmes d’alimentation en combustible avec dispositifs de ventilation, l’appareil à gouverner, la coque et le système électrique du bateau
...[+++]de pêche.