Traduction de «closed-end orders-in-councils » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Closed-end Orders-in-Councils
Décrets du conseil fermes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this end, the Commission will develop a child-friendly website, dedicated to children’s rights, preferably in close cooperation with the Council of Europe, and linked to similar initiatives by, for example, Member States, the United Nations and civil society.
À cet effet, la Commission créera un site web dédié, spécialement adapté aux enfants, de préférence en étroite coopération avec le Conseil de l’Europe et en lien avec les initiatives similaires lancées, par exemple, par les États membres, les Nations unies et la société civile.

In addition to complying with the transparency requirements contained in Directive 2011/61/EU, ELTIFs should publish a prospectus the content of which should include all information required to be disclosed by collective investment undertakings of the closed-end type in accordance with Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Regulation (EC) No 809/2004 .
En plus de respecter les obligations de transparence prévues par la directive 2011/61/UE, les ELTIF devraient publier un prospectus dont le contenu devrait comporter toutes les informations que les organismes de placement collectif du type fermé sont tenus de communiquer conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil et au règlement (CE) no 809/2004 de la Commission .

In addition to complying with the transparency requirements contained in Directive 2011/61/EU, ELTIFs should publish a prospectus the content of which should include all information required to be disclosed by collective investment undertakings of the closed-end type in accordance with Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council (9) and Commission Regulation (EC) No 809/2004 (10).
En plus de respecter les obligations de transparence prévues par la directive 2011/61/UE, les ELTIF devraient publier un prospectus dont le contenu devrait comporter toutes les informations que les organismes de placement collectif du type fermé sont tenus de communiquer conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et au règlement (CE) no 809/2004 de la Commission (10).

It is desirable to distinguish whether an AIFM is managing AIFs of the open-ended or closed-ended type or both in order to apply correctly the rules on liquidity management and the valuation procedures of Directive 2011/61/EU to AIFMs.
Il est souhaitable de déterminer si un gestionnaire gère des FIA de type ouvert, de type fermé, ou les deux, afin que les règles relatives à la gestion de la liquidité et les procédures d'évaluation prévues par la directive 2011/61/UE lui soient appliquées correctement.

Consequently, in order to preserve the scope of those provisions as intended in light of this objective and the above mentioned background, it should be also considered to be an AIFM of a closed-ended AIF for the purposes of Article 61(3) and (4) of Directive 2011/61/EU, each AIFM in so far it manages AIFs whose shares or units are repurchased or redeemed after an initial period of at least 5 years during which redemption rights are not exercisable.
Par conséquent, afin de préserver le champ d'application de ces dispositions compte tenu de cet objectif et du contexte décrit ci-dessus, il convient également de considérer comme un gestionnaire de FIA de type fermé aux fins de l'article 61, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/61/UE tout gestionnaire de FIA dès lors qu'il gère des FIA dont les actions ou parts sont rachetées ou remboursées à l'issue d'une période initiale d'au moins 5 ans au cours de laquelle les droits de remboursement ne peuvent être exercés.

Given the need to ensure an orderly progression of the total appropriations for payments in relation to the appropriations for commitments so as to avoid any abnormal shift of RAL from one year to another, the European Parliament, the Council and the Commission agree to monitor closely the level of the RAL so as to mitigate the risk of hampering the implementation of Union programmes because of a lack of payment appropriations at the end of the MFF.
Compte tenu de la nécessité d'assurer une évolution ordonnée du total des crédits pour paiements par rapport aux crédits pour engagements de manière à éviter tout report anormal du RAL d'une année sur l'autre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de suivre de près le niveau du RAL afin d'atténuer le risque d'entrave à la mise en œuvre des programmes de l'Union en raison d'un manque de crédits de paiement au terme du CFP.

4. When assessing whether units in a closed-end collective investment undertaking are capable of being traded in a fair, orderly and efficient manner in accordance with Article 40(1) of Directive 2004/39/EC, the regulated market shall take the following aspects into account:
4. Lorsqu'il évalue si les parts d'un organisme de placement collectif du type fermé sont susceptibles de faire l'objet d'une négociation équitable, ordonnée et efficace au sens de l'article 40, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, un marché réglementé tient compte des aspects suivants:

3. to promote, in close cooperation with the Council and the Member States, increased cooperation in education and training based on the issues of transparency and quality assurance, in order to develop a framework for recognition of qualifications, building on the achievements of the Bologna process and promoting similar action in the area of vocational training.
3) à favoriser, en étroite coopération avec le Conseil et les États membres, une coopération accrue en matière d'éducation et de formation, fondée sur les questions de transparence et d'assurance de la qualité, afin d'élaborer un cadre pour la reconnaissance des qualifications, en s'appuyant sur les résultats du processus de Bologne et par la promotion d'actions similaires dans le domaine de la formation professionnelle.

(14) Whereas in order to carry out this task of collecting and analysing information on racism, xenophobia and anti-Semitism as well and as independently as possible and in order to maintain close links with the Council of Europe, it is necessary to establish an autonomous body, the European Centre on Racism and Xenophobia (Centre), at Community level with its own legal personality;
(14) considérant que, pour réaliser de manière aussi optimale et indépendante que possible cette mission de collecte et d'analyse d'informations sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme et pour maintenir des liens étroits avec le Conseil de l'Europe, il est nécessaire de créer au niveau communautaire un organisme autonome, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, qui soit doté d'une personnalité juridique propre;

(11) Whereas the European Council meeting in Cannes on 26 and 27 June 1995 called on the Consultative Commission to extend its work in order to study, in close cooperation with the Council of Europe, the feasibility of a European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia;
(11) considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Cannes les 26 et 27 juin 1995, a demandé à la commission consultative de prolonger ses travaux pour étudier, en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe, la faisabilité d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes;