Vertaling van "closed-ended type before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collective investment undertaking other than the closed-end type
organisme de placement collectif de type autre que ferme

investment company of the closed-ended type
société d'investissement de type fermé

investment companies other than those of the closed-end type
sociétés d'investissement du type autre que fermé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are two basic types of investment/mutual funds: " open-end" and " closed-end" .
Il y a deux grandes catégories de fonds d’investissement : à « capital variable » et à « capital fixe ».

3. AIFMs in so far as they manage AIFs of the closed-ended type before 22 July 2013 which do not make any additional investments after 22 July 2013 may however continue to manage such AIFs without authorisation under this Directive.
3. Les gestionnaires, dans la mesure où ils gèrent des FIA de type fermé avant le 22 juillet 2013 et ne réalisent pas d’investissements supplémentaires après le 22 juillet 2013, peuvent toutefois continuer à gérer de tels FIA sans agrément au titre de la présente directive.

4. AIFMs in so far as they manage AIFs of the closed-ended type whose subscription period for investors has closed prior to the entry into force of this Directive and are constituted for a period of time which expires at the latest 3 years after 22 July 2013, may, however, continue to manage such AIFs without needing to comply with this Directive except for Article 22 and, where relevant, Articles 26 to 30, or to submit an application for authorisation under this Directive.
4. Les gestionnaires, dans la mesure où ils gèrent des FIA de type fermé dont la période de souscription pour les investisseurs s’est terminée avant l’entrée en vigueur de la présente directive et sont constitués pour une période expirant au plus tard trois ans après le 22 juillet 2013 peuvent toutefois continuer à gérer de tels FIA sans devoir satisfaire à la présente directive à l’exception de son article 22 et, le cas échéant, de ses articles 26 à 30 ou de soumettre une demande en vue d’obtenir un agrément au titre de la présente directive.

(a)whether the AIF belongs to the open-ended or closed-ended type.
a)que le FIA soit de type ouvert ou fermé.

whether the AIF belongs to the open-ended or closed-ended type.
que le FIA soit de type ouvert ou fermé.

The scope of this Directive should be limited to entities managing AIFs as a regular business – regardless of whether the AIF is of an open-ended or a closed-ended type, whatever the legal form of the AIF, and whether or not the AIF is listed – which raise capital from a number of investors with a view to investing that capital for the benefit of those investors in accordance with a defined investment policy.
Le champ d’application de la présente directive devrait être limité aux entités gérant des FIA dans le cadre d’une activité habituelle, que le FIA soit de type ouvert ou fermé, quelle que soit sa forme juridique, et qu’il soit coté ou non, qui recueillent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de placer ces capitaux dans l’intérêt de ces investisseurs, conformément à une stratégie d’investissement définie.

Those elements mainly consist in a schedule for Member States and Member State's regional and local authorities (sovereign issuers and municipalities), a schedule for certain collective investment undertakings of the closed-end type, financial information requirements for non EU issuers and for companies asking for a first admission to trading of their securities on a regulated market and finally, advertising.
Il s'agit pour l'essentiel d'un schéma pour les États membres et leurs autorités régionales et locales (émetteurs souverains et municipalités), d'un schéma destiné à certains organismes de placement collectif du type fermé, des exigences en matière d'information financière incombant aux de pays tiers et aux sociétés qui sollicitent leur première admission à la négociation sur un marché réglementé et, enfin, du régime de la communication promotionnelle.

Even though it applies to both domestic and foreign undertakings, the European Commission considers that it obstructs the activity of suppliers which are established in other Member States and which lawfully provide their services there. Moreover, holders in Germany of units in investment funds of the closed-end type do not enjoy the same tax advantages as holders of other investment fund units.
Même si cette interdiction vaut indistinctement pour toutes les sociétés d'investissement, qu'elles soient nationales ou étrangères, la Commission estime qu'elle entrave les activités des prestataires de services établis dans les autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues. En outre, les résidents allemands titulaires de parts de fonds de placement du type fermé ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que ceux qui sont titulaires de parts de fonds de placement d'un autre type.

The German legislation in question, the AuslandsInvestmentGesetz (AIG), imposes an absolute ban on marketing to the public of units in investment undertakings of the closed-end type (i.e. with no obligation to buy back units from the investor).
La législation allemande en cause sur les investissements à l'étranger, à savoir la AuslandsInvestmentGesetz (AIG), interdit de manière absolue la commercialisation dans le public de parts de fonds de placement du type fermé (c'est-à-dire de fonds qui ne sont pas tenus de racheter leurs parts aux investisseurs).

The Commission considers the ban on marketing to the public of units in investment undertakings of the closed-end type and the tax discrimination both constitute restrictions of the freedom to provide services and the free movement of capital.
La Commission est d'avis que cette interdiction de commercialiser dans le public des parts de fonds de placement du type fermé et la discrimination fiscale qui y est associée constituent toutes deux des restrictions à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux.