Vertaling van "closer alignment taxation on savings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

closer alignment of taxation on savings
rapprochement des fiscalités de l'épargne

harmonisation and closer alignment of indirect taxation
harmonisation et rapprochement de la fiscalité indirecte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The text of the Amending Protocol, which is the result of negotiations, duly reflects the negotiating directive therefor issued by the Council, as it aligns the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (3) (the ‘Agreement’) with the latest developments at international level concerning the automatic exchange of information, namely, with the global standard for automatic exchange of financial account information in tax matters developed by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD).
Le texte du protocole de modification qui résulte des négociations reflète correctement les directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (3) (ci-après dénommé «accord») à l'évolution récente au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

On 14 May 2013 the Council authorised the Commission to open negotiations with the Principality of Liechtenstein to amend the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (1) (the ‘Agreement’), in order to align it with recent developments at global level whereby it was agreed to promote the automatic exchange of information as an international standard.
Le 14 mai 2013, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Principauté de Liechtenstein en vue de modifier l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (1) (ci-après dénommé «accord»), afin d'adapter cet accord à l'évolution récente survenue au niveau mondial, où il a été convenu de promouvoir l'échange automatique d'informations en tant que norme internationale.

The current situation clearly demonstrates that a closer alignment of excise duty rates would be an effective means of reducing distortions of competition between Member States. I therefore call upon the Member States to adopt without delay the proposal for a Directive on the taxation of energy products, which has been blocked in the Council since 1997".
L'actualité démontre clairement qu'un rapprochement des taux d'accises constituerait un outil efficace de réduction des distorsions de concurrence entre les Etats membres et j'appelle donc les Etats membres à adopter rapidement la proposition de directive sur la taxation des produits énergétiques, bloquée au Conseil depuis 1997".

The solution of these problems should be sought in the alignment of company taxation and if possible the taxation of savings, in the gradual elimination of discriminatory treatment and in mutal assistance between national tax inspectorates.
La solution à ces problèmes doit être recherchée dans le rapprochement de la fiscalité des entreprises et si possible de l'épargne, la suppression progressive des traitements discriminatoires et une assistance mutuelle entre les autorités de contrôle nationales.

As to the approximation of VAT rates in the Community, Mrs Scrivener had been encouraged by the fact that a number of countries had adjusted their rates in a direction which was consistent with the aim of alignment (1). Taxation of savings The tax proposals which the Commission had presented at the beginning of 1989 in the context of the liberalization of capital movements had not been accepted by all Member States.
S'agissant de la question du rapprochement des taux de TVA dans la Communauté, Madame Scrivener a relevé qu'il était encourageant de constater que plusieurs pays ont modifié leurs taux de TVA dans le sens d'un rapprochement communautaire (1) La fiscalité de l'épargne Les propositions fiscales que la Commission avait faites au début de 1989 dans le cadre de la libération des mouvements de capitaux n'ont pas été acceptées par tous les Etats membres.

At the eighth European Finance Convention in Frankfurt on 28 and 29 November 1994, Christiane Scrivener emphasized that the need for closer international cooperation also applied to such policy areas as the taxation of CO2 emissions and of savings".
A l'occasion de la huitième European Finance Convention de Francfort les 28 et 29 novembre 1994, Christiane Scrivener a délivré un message sur la nécessité accrue de développer la coopération internationale également au niveau des politiques de taxation, par exemple pour la taxe CO2 et la fiscalité de l'épargne".