Based on this provision, the European Court of Justice ruled (in case C-170/78), that where a Member State cannot be regarded as a producer of a given drink (wine) it may not tax that drink in such a way as to protect its closest domestic competitor (beer).
Se fondant sur cette disposition, la Cour de justice des Communautés européennes a conclu (dans l'affaire C-170/78) que lorsqu'un État membre ne peut être considéré comme producteur d'une boisson déterminée (en l'occurrence, le vin), il n'est pas autorisé à imposer cette boisson de façon à protéger ses produits nationaux concurrents les plus proches (la bière).
