Vertaling van "closing date for the subscription lists " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

closing date for subscription | closing date for the subscription lists | closing of the issue | subscription closing date
closing | clôture de la période de souscription | clôture de l'émission

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates
date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date
date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]
date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

period during which the subscription lists are open
période d'ouverture de la souscription

closing date for the inclusion of assets and liabilities in the accounting
date de clôture pour l'inclusion de l'actif et du passif dans les comptes

closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)
date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)

propose the closing of the list of speakers
proposer la clôture de la liste des orateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Retail investors shall be able, during the subscription period and at least two weeks after the date of their subscription to units or shares of the ELTIF, to cancel their subscription and have the money returned without penalty.
6. Durant la période de souscription, et au moins deux semaines après la date de souscription des parts ou des actions de l'ELTIF, les investisseurs de détail peuvent annuler leur souscription et être remboursés sans pénalité.

4. AIFMs in so far as they manage AIFs of the closed-ended type whose subscription period for investors has closed prior to the entry into force of this Directive and are constituted for a period of time which expires at the latest 3 years after 22 July 2013, may, however, continue to manage such AIFs without needing to comply with this Directive except for Article 22 and, where relevant, Articles 26 to 30, or to submit an application for authorisation under this Directive.
4. Les gestionnaires, dans la mesure où ils gèrent des FIA de type fermé dont la période de souscription pour les investisseurs s’est terminée avant l’entrée en vigueur de la présente directive et sont constitués pour une période expirant au plus tard trois ans après le 22 juillet 2013 peuvent toutefois continuer à gérer de tels FIA sans devoir satisfaire à la présente directive à l’exception de son article 22 et, le cas échéant, de ses articles 26 à 30 ou de soumettre une demande en vue d’obtenir un agrément au titre de la présente directive.

In its resolution on the European Environment [amp] Health Action Plan 2004-2010 of 23 February 2006, Parliament encouraged the Commission to designate environmental tobacco smoke a class 1 carcinogen as soon as possible. However, no mention was made of this measure during the informal consultation on smoke-free policies at EU level (closing date: 14 June) organised by the Directorate-General for Health and Consumer Protection.
Dans sa résolution sur le Plan d’action européen 2004-2010 en faveur de l’environnement et de la santé du 23.2.2006, le Parlement se félicite de l’intention de la Commission de faire classer aussi rapidement que possible la fumée de tabac dans l’environnement comme substance cancérigène de catégorie I. La consultation informelle sur les politiques de lutte contre le tabagisme qui a été menée par la Direction générale Santé et protection des consommateurs (délai 14 juin) n’en fait cependant pas mention.

In its resolution on the European Environment Health Action Plan 2004-2010 of 23 February 2006, Parliament encouraged the Commission to designate environmental tobacco smoke a class 1 carcinogen as soon as possible. However, no mention was made of this measure during the informal consultation on smoke-free policies at EU level (closing date: 14 June) organised by the Directorate-General for Health and Consumer Protection.
Dans sa résolution sur le Plan d'action européen 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé du 23.2.2006, le Parlement se félicite de l'intention de la Commission de faire classer aussi rapidement que possible la fumée de tabac dans l'environnement comme substance cancérigène de catégorie I. La consultation informelle sur les politiques de lutte contre le tabagisme qui a été menée par la Direction générale Santé et protection des consommateurs (délai 14 juin) n'en fait cependant pas mention.

I hope that these countries will not be refused accession until the agreed closing dates have been reached, because that would be pretty late in some cases.
J'espère que ces pays pourront adhérer à l'Union avant les dates de fermeture convenues car certaines de ces dates nous amèneraient en effet fort tard.

Not more than two working days after the closing date for the submission of tenders, the intervention agency concerned shall submit to the Commission an anonymous list showing, for each tender:
L’organisme d'intervention concerné soumet à la Commission, dans les deux jours ouvrables qui suivent la date limite de dépôt, une liste anonyme indiquant pour chaque offre qui lui a été présentée:

6. Not more than two working days after the closing date for submission of tenders, the intervention agency concerned shall communicate to the Commission a list of the names of the tenderers whose tenders are eligible for consideration under Article 97 of this Regulation, the prices offered, the quantities requested, the locations and the types of alcohol concerned and the precise uses to be made of the alcohol.
6. L'organisme d'intervention concerné communique à la Commission, dans les deux jours ouvrables qui suivent la date limite de dépôt des offres qui lui ont été présentées, la liste nominative des soumissionnaires dont l'offre est recevable conformément à l'article 97 du présent règlement, les prix offerts, les quantités demandées, la localisation et les types des alcools concernés ainsi que l'usage précis qui en sera fait.

(b) shall forward a list of the tendering securities checked and accepted to the Commission not more than two working days after the closing date for submission of tenders.
b) communiquent à la Commission, dans les deux jours ouvrables qui suivent la date limite de dépôt des offres, la liste des garanties de participation vérifiées et acceptées.