Vertaling van "closure commitments must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

closure of commitment
clôture d'engagement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).
le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].

Legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere.
Il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs.

In the context of the last mentioned chapter, the Communication underlined the need to examine the positions of the candidate countries on the EU recommendations on nuclear safety and that "concerning non-upgradable units [of nuclear power plants] - Ignalina (Lithuania), Bohunice-V1 (Slovakia) and certain units of Kozluduy (Bulgaria)- closure commitments must be respected, and therefore duly included in the Accession Treaties".
Dans cette communication, la Commission avait également souligné la nécessité d'examiner les positions des pays candidats sur les recommendations de l'Union en matière de sûreté nucléaire et de s'assurer que "les engagements de fermeture des réacteurs non améliorables - Ignalina (Lithuanie), Bohunice-VI (Slovaquie), et certains unités de Kozloduy (Bulgarie) soient respectés et inscrits dans les traités d'adhésion".

Concerning non-upgradable units - Ignalina (Lithuania), Bohunice-VI (Slovakia) and certain units of Kozloduy (Bulgaria) - closure commitments must be respected, and therefore duly included in the Accession Treaties.
En ce qui concerne les unités ne pouvant être modernisées - Ignalina (Lituanie), Bohunice-VI (Slovaquie) et certaines unités de Kozloduy (Bulgarie) - les engagements de fermeture doivent être respectés et donc dûment inclus dans les traités d'adhésion.

Bulgaria must continue to respect its commitments on nuclear safety, notably as regards closure commitments for Kozloduy nuclear power plant and to ensure a high level of nuclear safety in its installations.
La Bulgarie doit continuer à respecter ses engagements en matière de sûreté nucléaire, notamment en ce qui concerne la fermeture de réacteurs de la centrale nucléaire de Kozloduy, et à assurer un niveau de sûreté nucléaire élevé dans ses installations.

Bulgaria must respect closure commitments for Kozloduy NPP and ensure a high level of nuclear safety.
Elle doit respecter les engagements pris en matière de fermeture concernant la centrale nucléaire de Kozloduy et garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire.

Lithuania must confirm and implement its closure commitments and ensure a high level of nuclear safety.
La Lituanie doit confirmer et mettre en oeuvre ses engagements de fermeture et garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire.

Average utilization rates have moved as follows : - heavy plate : 53 % in 1979 to 58 % in 1986/87 - heavy sections : 59 % in 1979 to 58 % in 1986/87. The Commission will make any extension of a quota system for these two categories beyond 1 July 1988 subject to two express conditions : 1. By 15 December 1987, steelmakers must give the Commission clear notice of adequate commitments to close capacities ; 2. By 15 March 1988, the Commission must have received adequate closure commitments with firm guarantees.
L'évolution des taux d'utilisation moyens a été la suivante : - tôles fortes : 53% en 1979 à 58% en 1986/87 - profilés lourds : 59% en 1979 à 58% en 1986/87 Cela étant, la Commission entend imposer deux conditions expresses à la prolongation éventuelle d'un régime de quotas pour ces deux produits au- delà du 1er juillet 1988 : 1. il faut que les entreprises sidérurgiques présentent à la Commission européenne avant le 15 décembre 1987 des indications claires quant à des engagements de fermetures de capacité suffisantes; 2. et qu'en outre, la Commission ait enregistré pour le 15 mars 1988 que les engagements de fermeture présentés sont satis- faisants et que leur mise en oeuvre est garantie.

In therory, an application to grant aid should be rejected, but in really exceptional cases, says the report, where Commission and Council both consider that aid should be permitted, the following principles ought to be applied : - independent expert opinion and excess capacity closures on a very large scale, - commitment by both government and undertaking to close capacities on a very strict timetable, - stringent inspection of the use of the aid, - payment of the aid only when the restructuring programme has been completed, - if for exceptional reasons any aid should be paid before the necessary closures, the Member State concerned must undertake, in the event of the conditions for granting the aid not being complied with, to pay to the ECSC budget an amount equivalent to the aid granted and at the same time the Commission would reduce the undertaking's production and delivery quotas.
En principe, une demande d'aide devrait être rejetée, mais, disent les trois Sages, l'on pourrait imaginer que dans des cas VRAIMENT EXCEPTIONNELS et pour autant que Commission et Conseil des Ministres estiment devoir répondre positivement à ce genre de demandes, les principes suivants devraient être appliqués: - expertise indépendante et fermetures de surcapacités très importantes ; - engagement par le gouvernement et l'entreprise concernés de fermeture de capacités suivant un calendrier très strict; - contrôle très sévère de l'utilisation de l'aide; - versement de l'aide seulement lorsque le programme de restructuration a été accompli; - si, pour des raisons exceptionnelles, l'aide pouvait être versée avant les fermetures nécessaires, l'etat membre concerné devrait s'engager en cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide à verser au budget de la CECA un montant équivalent à l'aide accordée et, parallèlement, la Commission réduirait les quotas de production et de livraison de l'entreprise bénéficiaire.