Vertaling van "closure motion made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion made pursuant to the rules made under such disposition
demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition

motion made without notice
requête présentée sans préavis

allocation of time motion | allocation of time orders | closure by compartments | guillotine motion
guillotine | motion relative au calendrier du gouvernement

application made by motion
demande faite par voie de requête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1913, the time for putting all questions necessary to dispose of the closure motion was fixed for 2 a.m. Subsequently, the time was moved back one hour to 1 a.m. in 1955, in order to conform with the change made to the ordinary time of adjournment.
En 1913, l'heure à laquelle devait être mise aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion de clôture a été fixée à 2 heures du matin. En 1955, l'échéance a été automatiquement déplacée à 1 heure du matin, conformément au changement apporté à l'heure normale de l'ajournement.

What is most remarkable is that before any effort has been made to negotiate the timing and order of legislation through Parliament, which has been the custom of parliaments, regardless of their construction over many years, another closure motion has been moved tonight on another bill on which the opposition agrees with the government.
Le plus remarquable, c'est qu'avant même qu'on ait pu poser le moindre geste pour négocier l'ordre dans lequel étudier les mesures législatives au Parlement, ce qui est la coutume ici depuis des lustres, peu importe la composition de la Chambre, le gouvernement a présenté ce soir une autre motion de clôture concernant un autre projet de loi au sujet duquel l'opposition est du même avis que le gouvernement.

This motion has the effect of preventing any amendments from being made to Senator Murray's singular closure motion and also prevents any other senator from speaking to that motion as the previous question forces an immediate vote on the item.
Cette motion a pour effet d'empêcher la présentation d'amendements à la singulière motion de clôture du sénateur Murray. Elle empêche aussi tout autre sénateur de parler de la motion, car elle force la tenue immédiate d'un vote.

Mr. Michel Guimond: You know, Mr. Chairman, that I wish to talk about the closure motion made on Monday afternoon, which I consider to be anti-democratic and therefore unacceptable.
M. Michel Guimond: Vous savez, monsieur le président, que je veux parler de la motion de clôture qui a été proposée lundi après-midi, que je considère antidémocratique et, par conséquent, inacceptable.

The government has denied members the opportunity to participate fully, has made decisions outside the Chamber, and has applied the heavy hand of closure motions such as the one we are dealing with today, to strip us of our powers and ability to represent people as we aimed to do at the outset of getting involved in politics.
Le gouvernement nie aux députés la possibilité de jouer pleinement leur rôle, il prend des décisions à l'extérieur de la Chambre et il a recours à la mesure drastique qu'est la clôture et à des motions comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui qui vise à nous retirer tous nos pouvoirs et à nous enlever la capacité de représenter les gens comme nous cherchions à le faire lorsque nous nous sommes lancés en politique.