7. Supports the UN process aiming at adding a protocol to the CCW dedicated to cluster munitions, which could provide a legally binding instrument against states which are major producers or possessors of cluster munitions and consistently refuse to sign the Oslo convention;
7. approuve le processus des Nations unies visant à adjoindre à la CCAC un protocole consacré aux armes à sous-munitions, qui pourrait constituer un instrument juridiquement contraignant envers les États qui sont de gros producteurs ou détenteurs d'armes à sous-munitions et persistent dans leur refus de signer la convention d'Oslo;