The actus reus of the offences that would be created if this were enacted would be using a cluster munition; developing, making, acquiring, possessing a cluster munition; and moving a cluster munition—“moving” is the transposed version of transfer—and importing and exporting.
L'acte coupable des infractions prévues par le projet de loi serait d'utiliser une arme à sous-munitions; de concevoir, de fabriquer, d'acquérir ou de posséder une arme à sous-munitions; et de déplacer — « déplacer » renvoie au transfert matériel —, d'importer ou d'exporter une arme à sous-munitions.