Traduction de «cmhc mortgage loan insurance handbook » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mortgage Loan Insurance Handbook [ CMHC Mortgage Loan Insurance Handbook | National Housing Act Loan Insurance Handbook | NHA Loan Insurance Handbook ]
Manuel de l'assurance-prêt hypothécaire [ Manuel de l'assurance de prêts aux termes de la Loi nationale sur l'habitation ]

Quick Reference Guide for Approved Lenders: A Summary of CMHC Mortgage Loan Insurance Premiums, Fees, Terms and Conditions
Guide de référence à l'intention des prêteurs agréés : coup d'œil sur les primes, les droits de souscription et les modalités de l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL

CMHC Homeownership Mortgage Loan Insurance
L'assurance-prêt hypothécaire SCHL pour propriétaire-occupant

mortgage loan insurance | mortgage insurance | mortgage protection insurance
assurance prêt hypothécaire | assurance hypothécaire | assurance crédit hypothécaire

public mortgage loan insurance
assurance hypothécaire publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A bank account is also essential for access to other basic financial services, such as consumer loans, mortgages, life insurance, electronic payments and investment.
Un compte bancaire est également essentiel pour accéder à d’autres services financiers de base, tels que les prêts hypothécaires, les prêts à la consommation, l’assurance‑vie, les paiements électroniques et les investissements.

Access to quality retail financial services : Choosing a current bank account, a mode of payments, an investment or insurance product, a personal mortgage, a saving, pension or loan scheme, a motor vehicle insurance - all involve important personal decisions, with significant impacts on household budgets.
Accès à des services financiers de détail de qualité : le choix d’un compte bancaire courant, d’un mode de paiement, d’un produit d’investissement ou d’assurance, d’un prêt hypothécaire, d’un plan épargne, de pension ou d’emprunt ou encore d’une assurance automobile est à chaque fois une décision personnelle importante qui a des conséquences significatives sur le budget du ménage concerné.

Most of these additional rules consist of sector-specific pre-contractual and contractual information obligations.[109] In addition, a significant number of prohibitions predominantly concern direct selling and promotional practices,[110] practices that take advantage of particular vulnerabilities,[111] or the prevention of conflicts of interest.[112] For example, in Austria doorstep selling for mortgage loans is prohibited while in Italy it is forbidden to tie compulsory car insurance liability contracts to other insurance services.
La plupart de ces dispositions supplémentaires consistent en des obligations d’information précontractuelle et contractuelle propres au secteur[109]. En outre, un nombre important d’interdictions concerne surtout la vente directe et les pratiques promotionnelles[110], les pratiques qui profitent de certaines vulnérabilités[111], ou la prévention des conflits d’intérêts[112]. Par exemple, en Autriche, le démarchage à domicile pour vendre des prêts hypothécaires est prohibé, tandis qu’en Italie, il est interdit de lier des contrats d’assurance responsabilité civile obligatoire en matière automobile à d’autres services d’assurance.

I underline at this time for members of the House that not only is the CMHC mortgage loan insurance a self-financing operation that involves no federal subsidies, CMHC has also returned to the Government of Canada over $1 billion since its incorporation.
Je tiens à souligner que le programme d'assurance-prêt hypothécaire de la SCHL s'autofinance et ne reçoit aucune subvention fédérale.

One of the most important aspects of CMHC mortgage loan insurance is the public policy mandate to provide equal access to mortgage financing at the lowest possible cost for all Canadians regardless of where they live in Canada.
L'assurance sur les prêts hypothécaires offerte par la SCHL est particulièrement importante parce que cette dernière a un mandat d'intérêt public, celui d'assurer à tous les Canadiens, où qu'ils vivent au Canada, un accès égal au financement hypothécaire au coût le plus bas possible.

- any loan unaccompanied by a bank guarantee, a guarantee issued by an insurance undertaking, a mortgage or any other form of security, as compared with loans accompanied by such collateral,
- les prêts qui ne sont pas assortis d'une garantie bancaire, d'une garantie accordée par des entreprises d'assurance, d'une hypothèque ou d'une autre forme de sûreté par rapport aux prêts qui en sont assortis,

Loans to policyholders for which the policy is the main security shall be included under 'Other loans` and their amount shall be disclosed in the notes on the accounts. Loans guaranteed by mortgage shall be shown as such even where they are also secured by insurance policies.
Les prêts aux preneurs d'une assurance pour lesquels la police est la garantie principale doivent être inscrits sous la rubrique «autres prêts» et leur montant doit être indiqué dans l'annexe. Les prêts garantis par des hypothèques doivent figurer comme prêts hypothécaires, même lorsqu'ils sont aussi garantis par un contrat d'assurance.