Traduction de «cmhn » (Anglais → Français) :

NG remained the owner of the race track and the leisure park and acquired indirect ownership of the hotels and restaurants via the 93,3 % ownership of MSR (12) and the indirect 93,3 % ownership of CMHN (13) (MSR and CMHN remained the direct owners of the hotels and restaurants).
NG a conservé la propriété du circuit et du parc de loisirs et a acquis, par le biais d'une participation de 93,3 % dans MSR (12), la propriété indirecte des entités d'hôtellerie et de restauration. Elle est en outre devenue indirectement propriétaire, à 93,3 %, de la société CMHN (13) (MSR et CMHN ont gardé la propriété directe des entités d'hôtellerie et de restauration).

The liabilities regarding the liquidity pool of the Land (measure 3), a loan of EUR [.] granted by Bank für Tirol und Vorarlberg AG to CMHN (47), a loan of EUR [.] granted by Kreissparkasse Ahrweiler to MSR (48) and the loans of RIM to MSR worth EUR 85 512 000, granted in the form of the silent participations of RIM in Mediinvest and subsequent loans of Mediinvest to MSR (measure 11) were restructured in one loan of EUR 325 265 000 given by ISB to NG, MSR and CMHN, upon an instruction by the Land (49).
Les obligations à l'égard du système de centralisation de la trésorerie du Land (mesure 3), un prêt de [.] EUR de la Bank für Tirol und Vorarlberg AG au profit de CMHN (47), un prêt de [.] EUR de la Kreissparkasse Ahrweiler au profit de MSR (48) et les prêts d'un montant total de 85 512 000 EUR que RIM a accordés à MSR par le biais de participations tacites de RIM dans Mediinvest, ainsi que les prêts ultérieurs de Mediinvest au profit de MSR (mesure 11), ont été convertis en un prêt unique d'un montant de 325 265 000 EUR qu'ISB a accordé à NG, MSR et CMHN dans le cadre de l'ordre de crédit qui lui avait été donné par le Land (49).

This results to a new loan in favour of NG, MSR and CMHN. The loan was given in four tranches: tranche 1 of EUR 96 574 200 to NG for infrastructure, tranche 2 of EUR 113 590 800 to NG for other investments (50), tranche 3 of EUR 92 000 000 to MSR for other investments and tranche 4 of EUR 23 100 000 to CMHN for other investments.
Elle donne lieu à un nouveau prêt au profit de NG, MSR et CMHN, qui est constitué de quatre tranches: la tranche 1 d'un montant de 96 574 200 EUR au profit de NG pour l'infrastructure, la tranche 2 d'un montant de 113 590 800 EUR au profit de NG pour des investissements divers (50), la tranche 3 d'un montant de 92 000 000 EUR au profit de MSR pour des investissements divers, et la tranche 4 d'un montant de 23 100 000 EUR au profit de CMHN pour des investissements divers.

Measure 9 (guarantee of the Land to ISB concerning measure 8: ISB loan granted to NG, MSR and CMHN): On 28 July 2010, the Land provided an unconditional and irrevocable guarantee and indemnification statement (100 % coverage of liabilities) towards ISB for the NG, MSR and CMHN's fulfilment of all the liabilities from the ISB loan (measure 8).
Mesure 9 (lettre de garantie du Land à l'égard d'ISB au sujet de la mesure 8: prêt d'ISB au profit de NG, MSR et CMHN): le 28 juillet 2010, le Land a émis au profit d'ISB une déclaration de garantie et d'exemption inconditionnelle et irrévocable (couverture à 100 % des obligations) portant sur le respect de toutes les obligations résultant du prêt d'ISB par NG, MSR et CMHN.

As regards the situation of NG, MSR and CMHN in the period from May 2012 to July 2012 and the extension of the formal investigation procedure, Germany claims that the Commission had not taken into account the insolvency of NG, MSR and CMHN as a non-reversible consequence of its decision not to approve the rescue aid in the preliminary proceedings (82) and it has thus breached the principle of proportionality (83).
À propos de la situation de NG, MSR et CMHN au cours de la période de mai 2012 à juillet 2012 et de l'extension de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne soutient que la Commission n'a pas pris en considération le fait que l'insolvabilité de NG, MSR et CMHN était une conséquence irréversible de la décision qu'elle a prise, sur la base de l'examen préliminaire (82), de ne pas approuver l'aide au sauvetage et que la Commission a donc méconnu le principe de la proportionnalité (83).