E. whereas important developments in the common agricultural policy (CAP) and international agreements concluded and negotiations conducted by the EU, chiefly within the framework of the World Trade Organisation (WTO), which have taken place since the last radical reform of the common market organisation for wine (CMO) in wine based on Regulation (EC) No 1493/1999, the situation of the market in this sector and experience in implementing the regime all mean that an adjustment to the new circumstances is necessary, and no further prior payments can be asked of the EU,
E. considérant que les modifications importantes qui sont intervenues dans la politique agricole commune (PAC) et dans les accords et négociations internationaux de l'Union européenne, principalement dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), depuis la dernière réforme en profondeur de l'organisation commune de marché (OCM) du secteur vitivinicole, introduite par le règlement (CE) n° 1493/1999, ainsi que la situation du marché dans ce secteur et l'expérience tirée de l'application dudit règlement, imposent une adaptation à la nouvelle donne, d'où il résulte que l'on ne peut demander d'autres paiements anticipés à l'Union européenne,