Traduction de «co-defendants several churches » (Anglais → Français) :

The federal government has been the object of legal action brought against the government, which of course has the legal resources to defend itself, but the government has now named as co-defendants several churches which do not have the legal means to defend themselves.
Le gouvernement fédéral fait l'objet d'une poursuite judiciaire et, évidemment, il a les ressources juridiques voulues pour se défendre. Mais le gouvernement vient de désigner co-défendeurs plusieurs Églises qui n'ont pas les moyens juridiques de se défendre.

Several features of the US legal system have made class actions a particularly powerful instrument that is, however, feared by those on the defending side, namely trade and industry as it can be used as a forceful tool to compel them to settle a case, which may not necessarily be well-founded.
Plusieurs caractéristiques du système juridique des États‑Unis font des actions de groupe un instrument particulièrement puissant que craignent, toutefois, ceux mis sur le banc des accusés, à savoir les entreprises des secteurs industriel et commercial car il peut être utilisé comme un outil efficace pour les forcer à transiger dans un litige qui n’est peut-être pas nécessairement bien fondé.

We have seen the federal government, in an interesting situation, name churches as co-defendants in lawsuits against the federal government for its treatment of native children under its care.
Nous avons vu le gouvernement fédéral prendre des initiatives curieuses, en nommant par exemple des églises codéfenderesses dans des poursuites engagées contre le gouvernement fédéral en raison de la façon dont ont été traités les enfants autochtones qui avaient été placés sous sa tutelle.

whereas freedom of religion or belief is repressed and many religious minorities suffer from severe religious persecution, including members of the Catholic Church and non-recognised religions such as the Unified Buddhist Church of Vietnam, several Protestant churches and members of the ethno-religious Montagnard minority, as observed by the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief during his visit to Vietnam.
considérant que la liberté de religion ou de conviction est réprimée et que de nombreuses minorités religieuses sont victimes de graves persécutions, notamment les membres de l'Église catholique et de religions non reconnues, telles que l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, plusieurs Églises protestantes et les membres de la minorité ethno-religieuse des Montagnards, comme l'a relevé le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction lors de sa visite au Viêt Nam.

2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency practitioner may bring both actions before the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, before the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that those courts have jurisdiction pursuant to Regulation (EU) No 1215/2012.
2. Lorsqu'une action visée au paragraphe 1 est liée à une action en matière civile et commerciale intentée contre le même défendeur, le praticien de l'insolvabilité peut porter les deux actions devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si l'action est dirigée contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que ces juridictions soient compétentes en vertu du règlement (UE) no 1215/2012.

The European Parliament adopted several resolutions[40] in support of the MDGs and the ICPD in which it asked “for the EU to strongly defend the right to the highest attainable standard of health, including sexual and reproductive health and rights and the integration of HIV/AIDS, inter alia in the provision of voluntary family planning, safe abortion and contraceptives”[41].
Le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions[40] à l'appui des OMD et de la CIPD, dans lesquelles il a demandé «à l'Union de défendre vigoureusement le droit à atteindre le meilleur état de santé possible, y compris la santé génésique et sexuelle et les droits connexes et l'intégration de la lutte contre le VIH/SIDA, notamment en proposant une planification familiale volontaire, des avortements sûrs et des contraceptifs»[41].

This takes into account several non-economic activities of organisations such as trade unions, political parties, churches and religious societies, consumer associations, learned societies, charities as well as relief and aid organisations.
Cela couvre plusieurs activités non économiques d'organismes tels que les syndicats, les partis politiques, les églises et associations religieuses, les associations de consommateurs, les sociétés savantes, les organisations caritatives ou humanitaires.

Therefore, it is somewhat puzzling, why advocates of joint and several liability believe that co-defendants should fully bear the risk of insolvency of another co-defendant or the inability to recover from a defendant for other reasons.
Par conséquent, il est quelque peu surprenant de voir les tenants du régime de la responsabilité solidaire soutenir que les codéfendeurs devraient assumer entièrement le risque de l’insolvabilité d’un autre codéfendeur ou l’incapacité de récupérer des dommages-intérêts auprès d’un défendeur pour d’autres raisons.

The significant difference between joint and several liability and proportionate liability is that the former puts the risk of an insolvent or unavailable co-defendant on the other co-defendants, while the latter transfers the risk to the plaintiff.
La différence essentielle entre la responsabilité solidaire et la responsabilité proportionnelle est que la première fait supporter le risque d’un codéfendeur insolvable ou absent par les autres codéfendeurs, alors que la seconde transfère le risque au plaignant.

This is not so, but joint and several liability, however, leaves a defendant responsible for assuming the obligations of co-defendants when they are insolvent or unavailable.
Tel n’est pas le cas, mais la responsabilité solidaire entraîne, toutefois, la responsabilité pour le défendeur d’assumer les obligations des codéfendeurs insolvables ou indisponibles.