Traduction de «co-financing rate possible » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

co-financing rate | part-financing rate | rate of Union co-financing
taux de cofinancement | taux de cofinancement de l'Union

financing level [ level of funding | rate of financing | rate of funding ]
taux d'intervention [ taux de financement ]

part-financing rate
taux de cofinancement

fixed interest rate finance | fixed interest rate loan | fixed rate loan
emprunt à taux fixe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2016 Balticconnector obtained a €187 million grant for works under the Connecting Europe Facility. This amounts to 75% of the construction costs – the highest co-financing rate possible under the Connecting Europe Facility, which can only be allocated to a project when the added value of ending the energy isolation is exceptionally high.
Au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), le projet Balticconnector a obtenu, en 2016, une subvention de 187 millions d'euros pour des études, Ce dernier correspond à 75 % des coûts de construction — le plus haut taux de cofinancement possible au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, qui ne peut être attribué qu'à un projet dont la valeur ajoutée exceptionnellement élevée lorsqu'il s'agit de mettre un terme à l'isolement énergétique.

- obligation put in the programme to apply only for one of three available investment categories A - Investments strictly aimed at adjustment to the EU requirements, B - Investments strictly aimed at increase of value added, quality improvement, etc., and C - Investments strictly aimed at decreasing negative impact on the environment, with different rate of co-financing without possibility to combine the above mentioned categories within one project,
- demande limitée par le programme à une des trois catégories d'investissement disponibles (A : investissements destinés exclusivement à l'adaptation aux exigences de l'UE ; B : investissements visant exclusivement à accroître la valeur ajoutée, à améliorer la qualité, etc. ; et C : investissements visant exclusivement à réduire l'impact négatif sur l'environnement) avec un taux de cofinancement différent et l'impossibilité de combiner les catégories susmentionnées au sein d'un même projet.

The Commission now proposes to modify article 120 of the 2014-2020 Cohesion Policy regulation and introduce the possibility of a separate priority axis with an EU co-financing rate of up to 100% in Cohesion Policy programmes, to finance operations in response to major or regional disasters as defined in the EUSF Regulation.
La Commission propose à présent de modifier l'article 120 du règlement relatif à la politique de cohésion pour la période 2014-2020 et d'introduire la possibilité d'un axe prioritaire distinct, avec un taux de cofinancement de l'UE pouvant atteindre 100 % dans le cadre des programmes de la politique de cohésion, afin de financer des opérations en cas de catastrophes majeures ou régionales au sens du règlement sur le FSUE.

In order to make the available financial resources accessible to the largest possible number of potential recipients, a part-financing rate of more than 50 % must be an exception.
Afin de faire bénéficier un plus grand nombre d'intéressés des ressources financières disponibles, l'octroi d'un taux de financement supérieur à 50 % doit demeurer exceptionnel.

In line with the European Council conclusions of 7-8 February 2013 and as provided for in Article 22 of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council , the co-financing rate increased by 10 percentage points is to apply with regard to the 2014-2020 programming period until 30 June 2016, when the possibility of the increase is to be reviewed.
Conformément aux conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 et comme le prévoit l'article 22 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil , le taux de cofinancement majoré de 10 points de pourcentage doit s'appliquer, en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020, jusqu'au 30 juin 2016, date à laquelle la possibilité de majoration doit être réexaminée.

The possibility for interim payments and payments of final balance to be increased above the normal co-financing rate should not be limited to the time period during which the Member State receives financial assistance in accordance with Regulation (EU) No 407/2010, Regulation (EC) No 332/2002 or the Treaty establishing the European Stability Mechanism because the Member State continues to face serious difficulties in ensuring co-financing from the national budget even after the financial assistance has been completed.
Il convient de ne pas limiter la possibilité de majorer à un niveau supérieur à la normale les taux de cofinancement applicables aux paiements intermédiaires et aux paiements du solde final à la période au cours de laquelle l'État membre bénéficie de l'aide financière conformément au règlement (UE) no 407/2010, au règlement (CE) no 332/2002 ou au traité instituant le mécanisme européen de stabilité, en raison des graves difficultés que les États membres continuent de rencontrer pour assurer un cofinancement à partir de leur budget national, même lorsqu'ils ne bénéficient plus de l'aide financière.

In line with the European Council conclusions of 7-8 February 2013 and as provided for in Article 22 of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council (5), the co-financing rate increased by 10 percentage points is to apply with regard to the 2014-2020 programming period until 30 June 2016, when the possibility of the increase is to be reviewed.
Conformément aux conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 et comme le prévoit l'article 22 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), le taux de cofinancement majoré de 10 points de pourcentage doit s'appliquer, en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020, jusqu'au 30 juin 2016, date à laquelle la possibilité de majoration doit être réexaminée.

To achieve these goals, both the European Parliament and the Council have put forward the need to strengthen and adapt existing financial instruments through an increase in the level of Community co-financing by providing for the possibility of applying a higher Community co-financing rate, in particular for projects characterised by their cross-border nature, their transit function, or by the crossing of natural barriers.
Pour atteindre ces objectifs, tant le Parlement européen que le Conseil ont mis l'accent sur la nécessité de renforcer et d'adapter les instruments financiers au moyen d'un accroissement du niveau de cofinancement communautaire, en prévoyant la possibilité d'appliquer un taux de cofinancement communautaire plus élevé notamment pour des projets se distinguant par leur caractère transfrontalier, leur fonction de transit, ou par le franchissement d'obstacles naturels.

- obligation put in the programme to apply only for one of three available investment categories A - Investments strictly aimed at adjustment to the EU requirements, B - Investments strictly aimed at increase of value added, quality improvement, etc., and C - Investments strictly aimed at decreasing negative impact on the environment, with different rate of co-financing without possibility to combine the above mentioned categories within one project,
- demande limitée par le programme à une des trois catégories d'investissement disponibles (A : investissements destinés exclusivement à l'adaptation aux exigences de l'UE ; B : investissements visant exclusivement à accroître la valeur ajoutée, à améliorer la qualité, etc. ; et C : investissements visant exclusivement à réduire l'impact négatif sur l'environnement) avec un taux de cofinancement différent et l'impossibilité de combiner les catégories susmentionnées au sein d'un même projet;

(6) In order to make the available financial resources accessible to the largest possible number of potential recipients, a part-financing rate of more than 50 % must be an exception.
(6) Afin de faire bénéficier un plus grand nombre d'intéressés des ressources financières disponibles, l'octroi d'un taux de financement supérieur à 50 % doit demeurer exceptionnel.