Vertaling van "co-legislation rather than " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judgment based on practical motives pertaining to a specific case,rather than on legal grounds
jugement d'espèce

to promote global rather than reductionist approaches
privilégier les approches globalisantes par rapport aux approches réductionnistes

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).
Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The outcome of the study on border legislation referred to by the Court showed that in all four countries concerned, the application of border legislation, rather than the legislation itself, is responsible for delays.
Les résultats de l'étude relative à la législation frontalière, à laquelle se réfère la Cour, ont montré que, dans l'ensemble des quatre pays concernés, les retards étaient imputables à l'application de la législation frontalière et non à la législation elle-même.

Furthermore, since the 1970s, a shift has occurred as these fundamental rights are now tending to become a source of primary legislation rather than a supplementary law.
D’ailleurs, depuis les années 1970, un glissement s’opère dans la mesure où ceux-ci tendent à devenir une source de droit primaire et non plus subsidiaire.

It is critical that labour inspectors are seen as facilitating compliance with legislation rather than obstacles to business activity.
Il est essentiel que les entreprises voient dans les inspecteurs du travail des alliés qui les aident à appliquer la législation plutôt que des gêneurs qui entravent leur activité.

3. Underlines that the Commission should prioritise the development of certain measures and should focus on the quality of legislation and better enforcement of existing legislation rather than on the number of legislative acts; underlines in this regard that costs should not be the decisive factor but that quality of legislation is the only appropriate benchmark and that the REFIT programme must not be used to undermine sustainability or any social, labour, environmental or consumer standards;
3. souligne que la Commission devrait accorder la priorité au développement de certaines mesures et devrait se concentrer sur la qualité de la législation et sur une meilleure mise en application de la législation en vigueur, plutôt que sur le nombre d'actes législatifs; souligne à cet égard que les coûts ne devraient pas être le facteur déterminant, mais que la qualité de la législation constitue la seule référence appropriée et que le programme REFIT ne devrait pas servir à affaiblir la viabilité ou les normes sociales, environnementales, en matière de travail ou en matière de protection des consommateurs;

If these challenges are not better understood and anticipated, forces of globalisation also push European countries to compete with each other rather than cooperate, thus accentuating differences in Europe rather than commonalities and a right balance between cooperation and competition.
Si ces défis ne sont pas mieux compris et anticipés, les forces de la mondialisation poussent par ailleurs les pays d'Europe à se faire concurrence plutôt qu'à coopérer, ce qui accentue les différences en Europe, alors qu'il conviendrait de mettre l'accent sur les points communs et de trouver un juste équilibre entre coopération et concurrence.

I should say at this juncture that I regard this project as the most important in the entire legislative term, although it is actually a pre-legislative rather than a legislative project.
Je dirais que je considère actuellement ce projet comme le plus important de cette législature, bien qu’il s’agisse davantage d’un projet pré-législatif que d’un projet législatif.

More and more, European legislative proposals that we consider in this Parliament are about amending or updating existing European legislation rather than bringing forth new legislation on new subjects.
De plus en plus, les propositions législatives européennes que nous examinons dans ce Parlement visent à modifier ou mettre à jour le droit communautaire en vigueur plutôt qu’à introduire de nouveaux actes législatifs sur des sujets nouveaux.

Thus, beyond closing existing gaps in Community legislation where necessary, Community legislation on recycling could be complemented by new initiatives focussing on given materials rather than on specific end-of-life products.
Il convient donc non seulement de combler les lacunes qui subsistent dans la législation communautaire, mais également de compléter la législation communautaire sur le recyclage par de nouvelles initiatives axées non pas sur des produits en fin de vie spécifiques, mais sur des matériaux donnés.