Vertaling van "co-legislators have made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

payment considered to have been made
paiement réputé effectué

by analogy | mutatis mutandis | the necessary changes having been made | m.m. [Abbr.]
mutatis mutandis | par analogie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this context, the co-legislators have made efforts to speed up decision-making under the OLP, in particular for the latest MFA operation in Ukraine, which was adopted within a little more than three months in 2015.
Dans ce contexte, les colégislateurs se sont efforcés d’accélérer le processus décisionnel dans le cadre de la procédure législative ordinaire, en particulier pour l'opération d’AMF la plus récente en faveur de l’Ukraine, qui a été adoptée en un peu plus de trois mois en 2015.

The results of public and stakeholder consultations shall be communicated without delay to both co-legislators and made public.
Les résultats des consultations du public et des parties intéressées sont communiqués sans tarder aux deux colégislateurs et rendus publics.

A third pending proposal (on organic production and labelling of organic products) for which the same six-month" grace period" had been foreseen, is not withdrawn because the co-legislators have made significant progress towards agreement.
Une troisième proposition en attente (sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques), pour laquelle le même délai de grâce de six mois a été prévu, n'a pas été retirée car le colégislateur a accompli des progrès significatifs en vue d'un accord.

The rapporteur’s arguments that future legislation on ‘Made in’ origin marking and new World Trade Organisation agreements will soon be a good solution to the problem of defending our industry do not appear to stand up: we are still waiting for the Council to respond regarding origin marking, but it does not seem to have any intention of endorsing a regulation that this House adopted last autumn by an overwhelming majority.
Les arguments du rapporteur selon lesquels la législation future sur l’indication du pays d’origine («made in») et les nouveaux accords de l’Organisation mondiale du commerce constitueront bientôt une solution efficace au problème de la défense de notre industrie ne semblent pas tenir la route: nous attendons toujours la réponse du Conseil à propos de l’indication du pays d’origine, mais il ne semble pas avoir l’intention d’entériner un règlement que ce Parlement a adopté l’automne dernier à une majorité éclatante.

– (PT) Since previous legislation, which made fraud and tax evasion a priority for the European Union, a series of legislative proposals have been adopted relating to this area.
– (PT) Depuis la précédente législation, qui faisait de la fraude et de l’évasion fiscale une priorité pour l’Union européenne, un certain nombre de propositions législatives ont été adoptées dans ce domaine.

Since these verdicts have proven that the current legislation is not sufficient enough to provide a balance between the freedom to provide services and the workers rights, we need to take immediate action to ensure that necessary changes in European legislation are made in order to counter the possible detrimental social, economical and political effects of the ECJ judgements.
Ces arrêts ayant démontré que la législation actuelle n'est pas suffisante pour garantir un équilibre entre la libre prestation des services et les droits des travailleurs, nous devons prendre immédiatement des mesures pour apporter les modifications nécessaires à la législation européenne afin de contrer les effets sociaux, économiques et politiques négatifs que pourraient avoir les arrêts rendus par la CJCE.

the checks laid down by Community legislation are made.
les contrôles prévus par la législation communautaire soient entrepris.

III. The fundamental question posed by the legislative proposals made to date concerning the protection of Community law through criminal sanctions is, as we have seen above, the extent to which the Community can impose such an obligation on the Member States (‘mixed’ method).
III. La question fondamentale posée par les propositions législatives soumises à ce jour en vue d'assurer la protection pénale du droit communautaire est donc, à la lumière de ce qui précède, la suivante: dans quelle mesure la Communauté peut-elle imposer une obligation de cette nature aux États membres (méthode dite mixte)?

One of the main goals is to harmonise national practices and is therefore an accompanying measure to the legislative effort made by the Community.
L'un de ses principaux objectifs est d'harmoniser les pratiques nationales; ce programme constitue donc une mesure d'accompagnement des travaux législatifs de la Communauté.

We have also made a proposal that all agendas of meetings relating to Council legislation be made public.
Nous avons également proposé que l’on publie l’ordre du jour des réunions du Conseil portant sur le travail législatif.