Vertaling van "co-operation agreement must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cooperative arrangement [ cooperation agreement | cooperative agreement | co-operation agreement | agreement for cooperation | agreement for co-operation | collaboration agreement ]
accord de coopération [ entente de coopération | accord de collaboration | convention de coopération ]

Canada-ASEAN Economic Co-operation Agreement
Accord de coopération économique Canada-ANASE

Co-operation Agreement Concerning the Operation and Maintenance of the North Warning System
Entente de collaboration du MDN sur l'exploitation et l'entretien du Système d'alerte du Nord

Co-operation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS) between the European Community and its Member States, and the State of Israel | Co-operation Agreement on a Civil GNSS between the European Community and its Member States, and the State of Israel | EU-Israel Agreement on a Civil GNSS
Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël

operating agreement | operation agreement | OA [Abbr.]
accord d'exploitation | AE [Abbr.]

joint exploitation agreement | unit operation agreement
convention d operations unitaires | convention d'exploitation en commun

handling the lease agreement administration | operate lease agreement administration | administer lease agreement administration | handle lease agreement administration
gérer la gestion des baux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, any countries wishing to enter into nuclear co-operation with Canada must conclude a legally binding bilateral agreement, a nuclear co-operation agreement, with Canada which includes among other things certain nuclear non-proliferation commitments.
De plus, tout pays qui veut coopérer dans le domaine nucléaire avec le Canada doit conclure avec lui un accord bilatéral contraignant, un accord de coopération nucléaire, qui comporte entre autres certains engagements au chapitre de la non-prolifération.

Regrettably, however, against that backdrop of exceedingly high standards and practices must be set the seemingly casual way this government went about signing a nuclear co-operation agreement with China, a nuclear weapons state which still does not require full scope safeguards for its nuclear exports and whose record of proliferation of significant transfers has been dangerous.
Le gouvernement actuel semble cependant avoir fait peu de cas de ces normes et pratiques extrêmement rigoureuses en signant un accord de coopération nucléaire avec la Chine, un État possédant des armes nucléaires qui n'assujettit toujours pas ses exportations de matériel nucléaire à des garanties intégrales et qui compte à son actif de dangereux transferts de matériel qui contribuent à la prolifération des armes nucléaires.

We also have the Bureau for the North American Agreement on Labour Co-operation in our department and it is in charge of policy and those matters stemming from the North American Co-operation Agreement, the famous NAFTA.
Nous avons aussi le Bureau de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, qui est situé dans notre ministère et qui s'occupe de la politique et des questions qui découlent de l'Accord nord-américain de coopération, le fameux accord de l'ALENA.

At the same time the FTA was signed, we also signed a labour co-operation agreement and an environmental co-operation agreement.
Au moment où l'accord de libre-échange a été signé, nous avons aussi signé des accords de coopération dans le domaine du travail et dans le domaine de l'environnement.

Moreover, if the content of an agreement reached by mediation in family matters is not enforceable in the Member State where it was concluded and where its enforcement is sought, this Directive does not enable the parties to circumvent the law of that Member State by having the agreement rendered enforceable in another Member State, given that Regulation (EC) No 2201/2003 specifically provides that such agreement must be enforceable in the Member State in which it was concluded.
De plus, si le contenu d'un accord obtenu par médiation dans le domaine du droit de la famille n'est pas exécutoire dans l'État membre où il a été conclu et où son exécution est demandée, la directive ne permet pas aux parties de contourner la loi de l'État membre en question en faisant en sorte que l'accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre, étant donné que le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil prévoit expressément que l'accord doit être exécutoire dans l'État membre dans lequel il a été conclu.

- Article 1 of the Co-operation Agreement must be upheld so that a true respect for civil liberties, including freedom of speech and freedom of religion, is assured thereby upholding the democratic principles as laid out in the Universal Declaration on Human Rights, and so that strong encouragement for the abolition of the death penalty is advanced;
- il importe de faire respecter l'article premier de l'accord de coopération de façon à ce que les libertés civiles soient véritablement assurées, notamment la liberté de parole et la liberté de religion, faisant prévaloir ainsi les principes démocratiques énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme, et que l'abolition de la peine de mort soit puissamment encouragée;

5. Recommends that the Council not depart from its position that Partnership and Co-operation Agreements must be extended promptly to all the new Member States;
5. recommande au Conseil de ne pas s'écarter d'une position qui vise à étendre rapidement l'Accord de partenariat et de coopération à tous les nouveaux États membres;

5. Recommends the Council not to depart from its position that Partnership and Co-operation Agreements must promptly be extended to all the new Member States;
5. recommande au Conseil de ne pas s'écarter d'une position qui vise à étendre rapidement l'Accord de partenariat et de coopération à tous les nouveaux États membres;

The fishing industry in the Kingdom of Morocco is made up of small businesses owned by shipowners for whom it is absolutely impossible to create joint enterprises which are largely Moroccan. Therefore, the new agreement must be an agreement which extends, while amending the necessary clauses, the current agreement, bearing in mind, of course, that we respect the fact that this agreement must benefit the economic and social development of Morocco.
Pour ce qui est du Maroc, le secteur de la pêche est constitué de petits chefs d'entreprise, d'armateurs pour lesquels il est totalement impossible de créer des entreprises mixtes à majorité marocaine et donc, le type d'accord nouveau doit être un accord de continuation, modifiant les clauses nécessaires de l'accord existant actuellement, en tenant compte que nous respectons - comment pourrait-il en être autrement - le fait que cet accord bénéficie au développement économique et social du Maroc.

Bill C-4 enables a panel, an arbitration panel convened under article 24 of the environmental co-operation agreement or article 29 of the labor co-operation agreement to require either partner to effectively enforce its own environmental or labour laws.
Le projet de loi C-4 donne le pouvoir à un groupe spécial arbitral réuni aux termes, selon le cas, de l'article 24 de l'Accord sur l'environnement, ou de l'article 29 de l'Accord sur le travail, de forcer l'un ou l'autre des partenaires à appliquer ses propres lois en matière d'environnement et de travail.