In its final report, that Committee proposed the introduction of new legislative techniques based on a four-level approach, namely essential principles, technical implementing measures, co-operation amongst national securities regulators, and enforcement of Community law.
Dans son rapport final, ce comité a proposé l'introduction de nouvelles techniques législatives, fondées sur une approche à quatre niveaux, à savoir des principes essentiels, des mesures techniques d'exécution, une coopération entre les régulateurs des marchés nationaux des valeurs mobilières et un contrôle de la mise en œuvre de la législation communautaire.