Vertaling van "co-operation regarding these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty for co-operation regarding Atomic information
Accord entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur la coopération dans le domaine des renseignements atomiques

Agreement for Co-operation regarding Atomic Information for Mutual Defence Purposes
Accord sur la coopération dans le domaine des renseignements atomiques aux fins de défense mutuelle

Agreement of co-operation regarding the transfer of persons incarcerated under sentence between the government of Canada and the government of the Kingdom of Morocco
Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc

in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination
en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction

Uniform provisions concerning the approval of seats of large passenger vehicles and of these vehicles with regard to the strength of the seats and their anchorages
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des sièges de véhicule de grandes dimensions pour le transport de voyageurs et de ces véhicules en ce qui concerne la résistance des sièges et de leurs ancrages

Joint Declaration by the European Union, Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia,the former Yugoslav Republic of Macedonia and the Federal Republic of Yugoslavia on the follow-up to the Zagreb Summit regarding regional co-operation in the area of asylum and immigration | Sarajevo Joint Declaration
Déclaration conjointe de l'UE, de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie concernant le suivi du Sommet de Zagreb en matière de coopération régionale dans le domaine de l'asile et de l'immigration | Déclaration conjointe de Sarajevo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the provisional MRL for rafoxanide in bovine and ovine milk expired on 31 December 2015 and in order to protect the legitimate expectations of market operators regarding the use of that substance, the extension of the provisional MRL should enter into force as a matter of urgency and should apply with effect from 1 January 2016.
Étant donné que la LMR provisoire applicable au rafoxanide concernant le lait des bovins et des ovins a expiré le 31 décembre 2015 et qu'il importe de protéger les attentes légitimes des acteurs du marché quant à l'utilisation de cette substance, il convient que la prorogation de la LMR provisoire entre en vigueur d'urgence et s'applique à partir du 1er janvier 2016.

Thus, it is proposed in the report to modernise the current procedures by allowing the EU Declaration of Conformity (DoC) to be supplied not only in paper form, but also through the electronic means and to bring down the red tape for economic operators regarding the identification of subsequent/preceding economic operators in the supply chain.
Il est donc proposé dans le présent rapport de moderniser les procédures actuelles en permettant que la déclaration UE de conformité soit soumise non seulement sous forme papier mais aussi électroniquement, et de réduire les formalités auxquelles sont soumis les opérateurs économiques pour l'identification des opérateurs économiques, en amont et aval, dans la chaîne d'approvisionnement.

Thus, it is proposed in the report to modernise the current procedures by allowing the EU DoC to be supplied not only in paper form, but also through the electronic means and to bring down the red tape for economic operators regarding the identification of preceding economic operators in the supply chain.
Elle propose par exemple de moderniser les procédures en vigueur pour que la déclaration de conformité de l'UE soit disponible non seulement sur support papier, mais également sous forme électronique. Elle propose aussi de soulager les opérateurs du secteur de formalités administratives fastidieuses concernant l'identification des opérateurs qui les ont précédés le long de la chaîne d'approvisionnement.

Thus, it is proposed in the report to modernise the current procedures by allowing the EU Declaration of Conformity (DoC) to be supplied not only in paper form, but also through the electronic means and to bring down the red tape for economic operators regarding the identification of subsequent/preceding economic operators in the supply chain.
Elle propose par exemple de moderniser les procédures en vigueur pour que la déclaration de conformité de l'UE soit disponible non seulement sur support papier, mais également sous forme électronique. Elle propose aussi de soulager les opérateurs du secteur de formalités administratives fastidieuses concernant l'identification des opérateurs qui les ont suivis/précédés le long de la chaîne d'approvisionnement.

59. Calls on the Commission to consider ways to encourage network operators to standardise their technical tools and reverse the current trend of removing responsibility from these operators regarding consumer protection, implementation of intellectual property rights and ensuring Internet privacy;
59. invite la Commission à réfléchir sur les moyens d'inciter les opérateurs de réseaux à la standardisation de leurs outils techniques et d'infléchir la tendance actuelle à la déresponsabilisation de ces opérateurs au sujet des questions de protection des consommateurs, de mise en œuvre des droits de la propriété intellectuelle et de protection de la vie privée sur Internet;

The applicable law is Union law, the law of the State of the statutory seat or of the State of operation regarding certain administrative, safety and technical matters.
La législation applicable est celle de l’Union, de l’État du siège statutaire ou de l’État du lieu d’activité concernant certaines questions administratives, techniques et de sécurité.

They shall cooperate with economic operators regarding actions which could prevent or reduce risks caused by products made available by those operators.
Elles coopèrent avec les opérateurs économiques pour l'adoption de mesures susceptibles d'éviter ou de réduire les risques présentés par des produits que ces opérateurs ont mis à disposition.

The applicable law is firstly EU law, then the law of the country of the statutory seat or of the country of operation regarding certain safety and technical matters.
Le droit applicable est d’abord le droit de l’UE, puis le droit de l’État du siège social ou de l’État d’activité concernant certaines questions techniques et de sécurité.

I am also just about to write a letter to the German and Austrian operators regarding the timetables between these two countries.
Je m’apprête d’ailleurs à faire une lettre à l’adresse des opérateurs allemands et autrichiens concernant les horaires entre ces deux pays.

The Commission therefore considers it necessary to examine to what extent it might be necessary to agree on a text which would bring substantial progress in judicial co-operation regarding these techniques.
La Commission estime donc nécessaire d'examiner s'il y a lieu d'adopter un texte pour faire avancer de manière décisive la coopération judiciaire concernant ces techniques.