Traduction de «co-operative association with share capital » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

co-operative association with share capital
coopérative à capital-actions [ coopérative à capitalisation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).
Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pour détenir des parts d’une société offrant des services de conseil fiscal).

What the Canadian Co-operative Association was doing was to modernize the Canada Co-operative Act, and this must be said, as others have before me: co-operatives in this world we are living in, especially the big ones, have to compete in the market with the big businesses and multinationals and find themselves obliged to have capital it was hard for them to acquire under previous Canadian legislation, and this was also true of previous Quebec legislation.
Ce que la Canadian Cooperative Association faisait, c'était de moderniser la Loi canadienne sur les coopératives parce qu'il faut le dire, comme d'autres collègues l'ont dit avant, les coopératives dans le monde dans lequel nous vivons, surtout celles qui sont de très grande taille, compétitionnent sur des marchés avec des grandes entreprises et des multinationales, et se voient dans l'obligation de détenir un capital qui leur était difficilement accessible par l'ancienne loi canadienne, et c'était vrai aussi de l'ancienne loi québécoise.

Before sharing with you our thoughts on the budgetary process, I would like to provide a little background on the Canadian Co-operative Association and the co-operative sector in Canada.
Avant de vous faire part de notre opinion sur le processus budgétaire, je voudrais vous présenter la Canadian Co-operative Association ainsi que le secteur coopératif au Canada.

Since my appointment a little earlier this month, I have had the opportunity to meet with representatives of the two major national co-operative associations, the Canadian Co-operative Association and the Conseil canadien de la coopération et de la mutualité.
Depuis ma nomination un peu plus tôt ce mois-ci, j'ai eu l'occasion de rencontrer les représentants des deux grandes associations nationales des coopératives, soit l'Association des coopératives du Canada et le Conseil canadien de la coopération et de la mutualité.

Since the objectives of this Regulation, namely to ensure uniform requirements apply to the marketing of qualifying venture capital funds and to establish a simple registration system for managers of qualifying venture capital funds, thereby facilitating the marketing of qualifying venture capital funds throughout the Union, while taking full account of the need to balance safety and reliability associated with the use of the designation ‘EuVECA’ with the efficient operation of the venture capital market and the cost for its various stakeholders, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir ceux de garantir que des exigences uniformes s'appliquent à la commercialisation de fonds de capital-risque éligibles et d'instaurer un système d'enregistrement simple des gestionnaires des fonds de capital-risque éligibles visant à faciliter la commercialisation des fonds de capital-risque éligibles dans l'ensemble de l'Union, tout en tenant pleinement compte de la nécessité de parvenir à un équilibre entre, d'une part, la sécurité et la fiabilité de l'utilisation de la dénomination «EuVECA» et, de l'autre, le bon fonctionnement du marché du capital-risque et les coûts supportés par les différentes parties prenantes, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur portée et de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

the same public investment corporation, institutional investor or venture-capital company has a direct or indirect holding of more than 50 % of the nominal value of the issued share capital or a majority of voting rights of the shareholders or associates.
la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une telle entité par des organismes d'investissements publics, des investisseurs institutionnels ou des sociétés et des fonds de capital-risque.

the direct or indirect holding of more than 50 % of the nominal value of the issued share capital in the legal entity concerned, or of a majority of the voting rights of the shareholders or associates of that entity.
la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette entité.

Legal entities established in Chile, with a majority share of equity capital owned and whose management is controlled by Community legal and natural persons, shall be entitled to apply for, register and operate a fishing vessel under the same conditions applicable to legal entities with a majority share of equity capital owned and whose management is controlled by Chilean legal and natural persons, provided that entities established in the Member State of origin of the Community legal and natural person concerned, with a majority share of equity capital owned by and whose management is controlled by Chilean legal and natural persons are equally entitled to apply for, register and operate a fishing vessel in that same Member State.
Les entités juridiques établies au Chili dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques de la Communauté et dont la gestion est contrôlée par ces dernières ont le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter aux conditions applicables aux entités juridiques dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques chiliennes et dont la gestion est contrôlée par ces dernières, à condition que les entités établies dans l'État membre d'origine des personnes morales et physiques concernées de la Communauté, dont des personnes morales ou physiques chiliennes détiennent une participation majoritaire du capital et du contrôle, aient également le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter dans cet État membre.

I have had consultations with the Canadian Co-operative Association, with prairie pools, with Federated Co-ops of Saskatchewan, with the president of the Saskatchewan Wheat Pool, Leroy Larson, representatives of the Alberta Wheat Pool and the Sherwood Co-op, among many others.
J'ai consulté la Canadian Co-operative Association, les Syndicats du blé des Prairies, les coopératives fédérales de la Saskatchewan, le président du Saskatchewan Wheat Pool et la Sherwood Co-op, entre autres.

In 1996 the Canadian Co-operative Association, in co-operation with the conseil canadien de la coopération, presented a model bill to the federal government intended to update federal legislation regulating co-ops.
En 1996, la Canadian Co-operative Association, en coopération avec le Conseil canadien de la coopération, a présenté au gouvernement un projet de loi type visant à actualiser la législation fédérale régissant les coopératives.