Thus, firms, branches, subsidiaries, partnerships, cooperative societies, limited companies, universities, public or private, and other forms of entities should all fall within the notion of economic operator, whether or not they are ‘legal persons’ in all circumstances.
Dès lors, les sociétés, les succursales, les filiales, les partenariats, les sociétés coopératives, les sociétés anonymes, les universités, qu’elles soient publiques ou privées, ainsi que d’autres formes d’entités devraient tous relever de la notion d’opérateur économique, qu’il s’agisse ou non de «personnes morales» en toutes circonstances.