Traduction de «co-operative joint venture » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

co-operative joint venture
entreprise commune coopérative

Fredericton-Moncton Tolling Operations Joint Venture
Fredericton-Moncton Tolling Operations Joint Venture

Joint Venture on PFM | Joint Venture on Public Financial Management | JV-PFM [Abbr.]
Comite Ministériel Conjoint de la Finance Publique

companies with shared ownership | joint venture | joint ventures
entreprises communes | entreprises conjointes | coentreprises | joint-ventures

full-function joint venture | fully-fledged joint venture
entreprise commune de plein exercice

Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]
Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]

joint venture [ joint enterprise | joint undertaking ]
entreprise commune [ coentreprise | entreprise conjointe | entreprise en coparticipation | joint venture ]

Streamlined Joint Venture Election/Election to have Joint Venture Operator Account for GST
Formule abrégée de choix d'une coentreprise - choix visant la déclaration de la TPS par le mandataire d'une coentreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. One of the amendments introduced in the Merger Regulation in 1998 was the inclusion of certain joint ventures, which previously had been considered to fall outside the scope of the Regulation (so called full-function co-operative joint ventures "ffCJV's").
13. L'une des modifications apportées au règlement sur les concentrations en 1998 a consisté à étendre son champ d'application à certaines entreprises communes, dont on avait considéré jusqu'alors qu'elles en étaient exclues (il s'agit des entreprises communes coopératives de plein exercice).

divestment to the new mobile network operator of a certain amount of the joint venture’s mobile radio spectrum from different frequency bands (900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz and 2600 MHz); the transfer/colocation (i.e. sharing) by the joint venture to the new mobile network operator of several thousand mobile base station sites; and a transitional agreement (for access to 2G, 3G and 4G, and new technologies), allowing the new mobile network operator to use the joint venture's network to offer customers nationwide mobile services until the new mobile network operator has built its own mobile network.
la cession au nouvel opérateur de réseau mobile d'une partie des radiofréquences de l'entreprise commune tirées des différentes bandes de fréquences (900 MHz, 1 800 MHz, 2 100 MHz et 2 600 MHz); le transfert/la relocalisation (c'est-à-dire le partage) par l'entreprise commune vers le nouvel opérateur de réseau mobile de plusieurs milliers de stations de base pour téléphonie mobile; et un accord de transition (pour l'accès à la 2G, à la 3G, à la 4G et aux nouvelles technologies) qui permet au nouvel opérateur de réseau mobile d'utiliser le réseau de l'entreprise commune pour proposer aux clients des services mobiles nationaux en attendant d'avoir pu mettre sur pied son propre réseau mobile.

information whether the contract was awarded to a group of economic operators (joint venture, consortium or other) .
indiquer si le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques (coentreprise, consortium ou autre) .

These factors would also have made it easier and more likely for the three remaining mobile network operators (the joint venture, TIM and Vodafone) to coordinate their competitive behaviour on a sustainable basis on the retail mobile market.
Compte tenu de ces facteurs, tout porte à croire qu'il aurait également été plus facile pour les trois opérateurs de réseau mobile restants (l'entreprise commune, TIM et Vodafone) de coordonner leur comportement concurrentiel de manière durable sur le marché de la téléphonie mobile de détail.

The deal would have left only two mobile network operators, TIM and Vodafone, to challenge the joint venture.
À l'issue de la concentration, seuls deux opérateurs de réseau mobile, TIM et Vodafone, se seraient retrouvés face à l'entreprise commune.

The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed creation of a joint venture in the Netherlands by mobile telecom operator Vodafone and cable company Liberty Global.
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de création, aux Pays-Bas, d'une entreprise commune entre l'opérateur de téléphonie mobile Vodafone et le câblo-opérateur Liberty Global.

72. Believes that information on private agreements between EU shipowners and third countries, as well as on joint ventures in third countries, including the number and type of vessels operating under such agreements and joint ventures, as well as their catches, should continue to be provided by the Member State to the Commission and made publicly available, subject to individual and commercial data protection rules, as laid down by the Fishing Authorisations Regulation;
72. est convaincu que les États membres doivent continuer à fournir à la Commission des informations sur les accords privés conclus entre les propriétaires de navires européens et des pays tiers et sur les associations d'entreprises créées dans des pays tiers, notamment concernant le nombre et le type de navires qui opèrent en vertu de ces accords et associations d'entreprises, ainsi que leurs captures, et que ces informations devraient être rendues publiques selon les règles de protection des données individuelles et commerciales, comme prévu par le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche;

73. Believes that information on private agreements between EU shipowners and third countries, as well as on joint ventures in third countries, including the number and type of vessels operating under such agreements and joint ventures, as well as their catches, should continue to be provided by the Member State to the Commission and made publicly available, subject to individual and commercial data protection rules, as laid down by the Fishing Authorisations Regulation;
73. est convaincu que les États membres doivent continuer à fournir à la Commission des informations sur les accords privés conclus entre les propriétaires de navires européens et des pays tiers et sur les associations d'entreprises créées dans des pays tiers, notamment concernant le nombre et le type de navires qui opèrent en vertu de ces accords et associations d'entreprises, ainsi que leurs captures, et que ces informations devraient être rendues publiques selon les règles de protection des données individuelles et commerciales, comme prévu par le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche;

a joint venture formed by that contracting authority with other contracting authorities, if that contracting authority exercises over the joint venture a control which is similar to that which it exercises over its own departments and if the joint venture carries out the essential part of its activities with the controlling contracting authority or authorities.
une "joint venture" formée par ce pouvoir adjudicateur avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, pour autant que ce pouvoir adjudicateur exerce sur la "joint venture" un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et que la "joint venture" réalise l'essentiel de son activité avec le ou les pouvoirs adjudicateurs qui la détiennent.

98. Calls on the Commission and Council to draw up a plan as a matter of urgency to give Community fishermen operating on vessels under the flags of third countries having fisheries agreements with the European Union, under joint fishing venture schemes or any other legal regime, the same rights and guarantees enjoyed by those operating vessels flying the Community flag; with this in view, social clauses should be included in international fisheries agreements and when setting up joint ventures;
98. exige de la Commission et du Conseil qu'ils abordent d'urgence la question d'un plan visant à conférer aux pêcheurs communautaires opérant sur des navires battant pavillon de pays tiers sous couvert d'accords de pêche avec l'UE, dans le cadre d'entreprises conjointes ou dans tout autre cadre juridique, les mêmes droits et les mêmes garanties que ceux réservés aux pêcheurs qui opèrent sur des navires battant pavillon de la Communauté; estime, à cet égard, qu'il convient d'inscrire des clauses sociales dans les accords internationaux de pêche et dans les statuts des entreprises conjointes;