Vertaling van "co-ordination pre-accession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

pre-accession aid | pre-accession assistance | pre-accession funding
aide de préadhésion

pre-accession strategy
stratégie de préadhésion [ stratégie de pré-adhésion ]

pre-accession facility | Pre-Accession Lending Facility
mécanisme de prêt pré-adhésion | mécanisme préadhésion

Information Access and Co-ordination Division
Division de la coordination et de l'accès à l'information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As required by Council Regulation (EC) No 1266/1999 Co-ordinating Pre-accession assistance, the Commission ensures close co-ordination among the three pre-accession instruments, Phare, Sapard and ISPA.
Ainsi que l'imposent les dispositions du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil sur la coordination de l'assistance dans le cadre de la stratégie de préadhésion, la Commission est chargée d'établir une coordination étroite entre les trois instruments de préadhésion que sont PHARE, le Sapard et l'ISPA.

This is the third report by the Commission to the European Parliament and the Council on the three pre-accession instruments and their co-ordination in accordance with Article 13 of the Council Regulation on the co-ordination of pre-accession assistance. [1] This Co-ordination Regulation sets out the division of labour between the three pre-accession instruments:
Le présent document constitue le troisième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les trois instruments de préadhésion et leur coordination, au titre de l'article 13 du règlement du Conseil sur la coordination des aides de préadhésion [1]. Ce règlement répartit les tâches entre les trois instruments de préadhésion:

This is the second report by the Commission to the European Parliament and the Council on the three pre-accession instruments and their co-ordination in accordance with Article 13 of the Council Regulation on the co-ordination of pre-accession assistance [1]. This Co-ordination Regulation sets out the division of labour between the three pre-accession instruments:
Le présent document constitue le deuxième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les trois instruments de préadhésion et leur coordination, au titre de l'article 13 du règlement du Conseil sur la coordination des aides de préadhésion (règlement de coordination). [1] Le règlement relatif à la coordination répartit les tâches entre les trois instruments de préadhésion:

This is the first report produced by the Commission on the three pre-accession instruments and their co-ordination in accordance with Article 13 of the Council Regulation on the co-ordination of pre-accession assistance (Co-ordination Regulation) [1].
Le présent document constitue le premier rapport produit par la Commission sur les trois instruments de préadhésion et leur coordination en application de l'article 13 du règlement du Conseil sur la coordination des aides de préadhésion (règlement de coordination) [1].

The Commission’s Co-ordination Committee for the 3 pre-accession instruments, set at Directors level, has not officially convened during 2005, although several meetings have taken place notably in view of creation of the new Instrument for Pre-Accession (IPA) and its relevant components[3] A General Assistance Document, through which the Commission informed the Phare Management Committee of the co-ordination of pre-accession aid in 2005 and planned assistance for 2006, was presented to Member States at the Phare Management Committee on 19 May 2005.
Le comité de coordination de la Commission pour les trois instruments de préadhésion, au niveau des directeurs, ne s'est pas officiellement réuni en 2005, bien que plusieurs réunions aient eu lieu notamment en vue de la création du nouvel instrument de préadhésion (IPA) et de ses composantes[3]. Un document d'assistance générale par lequel la Commission a informé le comité de gestion de PHARE de la coordination de l'aide de préadhésion en 2005 et de l'aide prévue pour 2006 a été présenté aux États membres lors de la réunion du comité de gestion de PHARE du 19 mai 2005.

Total EU pre-accession assistance enveloppe
Total de l'enveloppe d'aide de préadhésion de l'Union

8. Emphasises the Commission’s new approach to address justice reforms and home affairs issues early in the accession process; observes however that on average only 3,13 % of the total EU pre-accession envelope for 2007-2012 was devoted to justice and only 0,52 % to the fight against corruption; notes that for the same period the total amount allocated to all policy areas covered by chapters 23 and 24 (Judiciary and Fundamental rights and Justice, Freedom and Security) is approximately 7,41 % of the total pre-accession assistance; notes further that approximately 16,29 % of funds allocated to Component I aim at strengthening the rule of law in candidate and potential candidate countries;
8. met l'accent sur la nouvelle stratégie de la Commission consistant à s'atteler à la réforme judiciaire et aux problèmes des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion; note, cependant, qu'en moyenne 3,13 % seulement de l'aide totale à la préadhésion accordée par l'Union pour la période 2007-2012 ont été consacrés à la justice et 0,52 % à la lutte contre la corruption; observe que, pendant la même période, le montant total consacré à l'ensemble des domaines d'action concernés par les chapitres 23 et 24 («Appareil judiciaire et droits fondamentaux» et «Justice, liberté et sécurité») s'élève à environ 7,41 % de l'aide de préadhésion totale; relève également qu'environ 16,29 % des fonds affectés au volet I visent à renforcer l'état de droit dans les pays candidats et les pays candidats potentiels;

The Instrument for Pre-Accession (IPA) was established by Council Regulation (EC) N° 1085/2006 of 17 July 2006 and replaced the former pre-accession financial instruments and programmes (Phare, SAPARD, ISPA, CARDS and pre-accession financial assistance for Turkey).
L'instrument de préadhésion a été institué par le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006, en remplacement des anciens instruments et programmes financiers de préadhésion (Phare, SAPARD, ISPA, CARDS et assistance financière de préadhésion pour la Turquie).

73. Considers that pre-accession funds and completion of ongoing pre-accession projects in the new Member States will play an important role in the early stages of accession; has therefore decided to provide an appropriate level of payments for pre-accession funds; reiterates its financial commitment to Bulgaria and Romania, aimed at enabling them to complete their pre-accession work and be ready to join the European Union in 2007;
73. estime que les fonds de préadhésion et l'achèvement des projets de préadhésion en cours dans les nouveaux États membres joueront un rôle important au premier stade de l'adhésion; a par conséquent décidé de prévoir un niveau de paiement approprié pour les fonds de préadhésion; rappelle son engagement financier en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie pour qu'elles parachèvent leurs propres efforts de préadhésion et puissent être prêtes à entrer dans l'Union européenne en l'an 2007;

(9a) The status of Turkey as a candidate for accession should be recognised by Community assistance under the pre-accession strategy being financed under Heading 7 (Pre-accession strategy) and being consolidated in the budget in Chapter B7-05 (Pre-accession strategy for Turkey).
(9 bis) Il convient de tenir compte du statut de candidat à l'adhésion dont bénéficie la Turquie dans la mesure où l'aide communautaire prévue dans le cadre de la stratégie de préadhésion est financée au titre de la rubrique 7 (Stratégie de préadhésion) et, du point de vue de la technique budgétaire, regroupée au chapitre B7-05 (Stratégie de préadhésion pour la Turquie).