Traduction de «co-production agreement does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Agreement does not preclude the application of price compensation measures
l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix

Audio-visual co-production agreement between the government of Canada and the government of the Kingdom of Norway (with Annex)
Accord de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Norvège (avec Annexe)

Audio-visual Co-production Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of the Philippines (with Annex)
Accord de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines (avec Annexe)

Audio-visual Co-production Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba (with Annex)
Accord de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba (avec Annexe)

all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand
toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

broker artistic productions | come to an agreement on artistic productions | negotiate artistic productions | negotiating artistic productions
négocier des productions artistiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, I regret that the agreement does not include harmonised requirements to be used by public authorities when buying accessible products and services or when spending EU funds, nor to make the 112 emergency number fully accessible.
Je regrette en particulier que l'accord ne contienne pas de prescriptions harmonisées applicables par les pouvoirs publics lorsqu'ils achètent des produits et services accessibles ou engagent des fonds européens, ni ne rende le numéro 112 totalement accessible.

On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight against corruption is an essential element of the Agreement.
Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.

ii. to ensure that the Agreement does not endanger the high quality of EU public services and to use the same safeguarding measures and definitions found in other free trade agreements (FTAs), such as the CETA, to protect them, particularly in the case of publicly financed health, education, social services, water production, distribution and treatment, measures of local governments and audio-visual;
ii. veiller à ce que l'accord ne compromette pas la grande qualité des services publics de l'Union européenne et recourir aux mêmes mesures de sauvegarde et aux mêmes définitions que dans les autres accords de libre-échange, notamment l'accord économique et commercial global avec le Canada, de façon à les protéger, notamment en cas de services à financement public de santé, d'éducation, sociaux, de production, de distribution et de traitement de l'eau, des mesures des collectivités locales et de l'audiovisuel;

I shall follow the negotiations on the final partnership agreement between the EU and the Pacific States, and I shall ensure that the agreement does not contain any derogations from the rules of origin for processed fishery products from Papua New Guinea.
Je suivrai les négociations sur l’accord de partenariat définitif entre l’UE et les États du pacifique et je veillerai à ce que l’accord ne contienne pas l’exception aux règles d’origine sur les produits de la pêche transformés en provenance de Papouasie – Nouvelle-Guinée.

Article 101(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) is not applicable to specialisation agreements * (including joint production agreements), provided the agreement does not contain any hardcore restrictions of competition and the parties' combined market share does not exceed 20 %.
L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ne s’applique pas aux accords de spécialisation * (y compris les accords de production conjointe), pour autant que ces accords ne contiennent pas de restrictions caractérisées de la concurrence et où la part cumulée des parties n’excède pas 20 %.

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them.
«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques — à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de «mise en pension» pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de «prise en pension» pour l'établissement qui les achète.

The agreement does not respect our producers; it does not respect our consumers; it does not respect our market; and it does not respect the European Union’s identity on the international stage.
L’accord ne respecte pas nos producteurs, il ne respecte pas nos consommateurs, il ne respecte pas notre marché et il ne respecte pas l’identité de l’Union européenne sur la scène internationale.

If the agreement had amended the directive, the Commission would have proposed a different legal basis for the agreement and would have sought the assent of Parliament. But, I repeat, in our view, the agreement does not amend the directive.
Si l’accord avait modifié la directive, la Commission aurait proposé une base juridique différente pour l’accord et elle aurait demandé l’assentiment du Parlement, mais je le répète: selon nous, l’accord ne modifie pas la directive.

Have will such checks be carried out? (The agreement does not state how it is to be implemented in the individual countries but refers to national practice, which could make it difficult to use the same monitoring mechanisms in all the Member States).
Comment s'effectuera le contrôle (l'accord ne précise pas les modalités d'application dans les différents pays mais renvoie aux pratiques nationales, ce qui peut rendre difficile l'application des mêmes instruments de contrôle dans tous les États membres)?

1. Without prejudice to the provisions of Article 31 of Annex IV, the Most Favoured Nation treatment granted in accordance with the provisions of this Agreement, or any arrangement adopted under this Agreement, does not apply to tax advantages which the Parties are providing or may provide in the future on the basis of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic fiscal legislation.
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 31 de l'annexe IV, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu des dispositions du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci, ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties s'accordent ou peuvent s'accorder à l'avenir en application d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.