Traduction de «coastal states since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coastal state [ CS | coastal State | littoral state ]
état côtier

landlocked country [ land-locked State | land lock country | land-locked country | land-locked state | enclaved state | inland state | non-coastal state ]
pays sans littoral [ pays sans accès à la mer | pays enclavé | état sans littoral | pays sans côtes marines | État enclavé ]

Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone
Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive

coastal state scheme
régime de l'Etat côtier

coastal State
Etat côtier | Etat riverain

coastal state
Etat côtier

coastal state
état riverain

principles on rights of coastal States
principes relatifs aux droits des Etats côtiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this respect, the absence of direct assessment of the fisheries stocks in Guinea since 2009, the failure to enforce applicable rules in terms of communication of fishing log books and transhipments at sea, and the failure to initiate proceedings or to take sanctions when infringements are detected, are not consistent with the international obligations of coastal States under the Unclos.
À cet égard, l’absence d’évaluation directe des stocks halieutiques en Guinée depuis 2009, la non-exécution des règles applicables en matière de transmission des journaux de pêche et de communication des transbordements en mer, et le fait de ne pas engager de procédure ou de prendre des sanctions en cas d’infractions ne sont pas compatibles avec les obligations internationales des États côtiers en vertu de la CNUDM.

19. Urges the Commission and the Member States to support actively, in the framework of the UN and the IMO, the initiative promoted by several Member States to extend the right of sea and air pursuit to the territorial waters of the coastal states, provided that the countries concerned agree, as well as to develop a mechanism for coordinated assistance against cases of maritime piracy; also calls on the Commission and Member States to work actively to ensure the adoption of a new UN Security Council resolution, since UN Security Council Resolution 1816(2008) will expire on 2 December 2008;
19. invite instamment la Commission et les États membres à soutenir activement, dans le cadre de l'ONU et de l'OMI, l'initiative promue par plusieurs États membres, afin d'étendre le droit de poursuite par mer et par air aux eaux territoriales des États côtiers, sous réserve de l'accord des pays concernés, et de mettre en place un mécanisme d'assistance coordonnée pour faire face aux cas de piraterie maritime; demande également à la Commission et aux États membres de travailler de façon active pour assurer l'adoption d'une nouvelle résolution de l'Organisation des Nations unies, puisque la résolution 1816(2008) arrivera à échéance le 2 décembre 2008;

These regulations only apply to Swedish vessels operating in the 3 mile coastal zone in the Kattegat and 4 mile zone in the Skagerrak, not to Norwegian or Danish vessels that benefit from bilateral agreements to fish in the Swedish coastal zone, since the CFP allows Member States very little room for innovative actions in conserving fish stocks, given the "exclusive competence" of the EU in fisheries.
Cette réglementation s'applique uniquement aux bateaux suédois opérant dans la zone côtière de trois miles dans le Kattegat et dans la zone de quatre miles dans le Skagerrak, et non aux bateaux norvégiens ou danois qui bénéficient d'accords bilatéraux leur permettant de pêcher dans la zone côtière suédoise, étant donné que la PCP ménage aux États membres très peu de possibilités d'action innovante en matière de conservation des stocks de poissons, eu égard à la "compétence exclusive" de l'UE en matière de pêche.

Within the context of the new EU policy on fisheries partnership agreements with third countries, which has been operative since 2003, it will continue to encourage the conclusion of fisheries agreements in order to contribute towards the rational and sustainable exploitation of coastal states' surplus marine resources to the mutual benefit of both parties.
Dans le contexte de la nouvelle politique de l'UE en matière d' accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers, qui est mise en œuvre depuis 2003, l'UE continuera à encourager la conclusion d'accords de pêche afin de contribuer à l'exploitation rationnelle et durable des excédents de ressources marines des États côtiers dans l'intérêt mutuel des deux parties.

On the other hand, the focus on the high seas also places the emphasis on the unique marine ecosystems to be found in deep waters, since the great majority of the maritime space beyond the national jurisdiction of coastal States consists of just such deep waters.
Par ailleurs, l'intérêt porté aux zones de haute mer ne va pas sans mettre l'accent sur l'importance que revêtent les écosystèmes marins uniques situés en eaux profondes, puisque la majeure partie de l'espace maritime se trouvant au-delà de la juridiction nationale des États côtiers est précisément constituée de zones d'eaux profondes.

Within the context of the new EC policy on fisheries partnership agreements with third countries which is being implemented since 2003, the EC will continue to encourage the conclusion of fisheries agreements in order to contribute towards rational and sustainable exploitation of the surplus of coastal States’ marine resources to the mutual benefit of both parties.
Dans le contexte de la nouvelle politique communautaire en matière d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers, qui est mise en œuvre depuis 2003, la CE continuera de faciliter la conclusion d'accords de pêche afin de contribuer à l'exploitation rationnelle et durable des excédents de ressources marines des États côtiers dans l'intérêt mutuel des deux parties.

Within the context of the new EC policy on fisheries partnership agreements with third countries, which is being implemented since 2003, the EC will continue to encourage the conclusion of fisheries agreements in order to contribute towards rational and sustainable exploitation of the surplus of coastal States’ marine resources to the mutual benefit of both parties.
Dans le contexte de la nouvelle politique communautaire en matière d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers, qui est mise en œuvre depuis 2003, la CE continuera à faciliter la conclusion d'accords de pêche afin de contribuer à l'exploitation rationnelle et durable des excédents de ressources marines des États côtiers dans l'intérêt mutuel des deux parties.

The new international law of the sea enshrining 200 miles as the exclusive zone for the exploitation of fishing resources by coastal states meant that the Community fleet found itself with excess capacity. This, combined with the increasing scarcity of resources in which the over-exploitation of some fishing grounds has played a part, has brought about a continuous reduction in both the high sea and the small-scale coastal fleet with the consequent loss of jobs, which have declined progressively in almost all countries and areas since the 1980s, as shown in the table annexed.
Ainsi que nul ne l'ignore, le nouveau droit international de la mer, avec la consécration de la zone des 200 milles dévolue à l'exploitation exclusive des ressources de pêche par les États riverains, a provoqué une surcapacité de la flotte communautaire qui, conjuguée à la raréfaction progressive de la ressource à laquelle n'est pas étrangère une surexploitation dans certains lieux de pêche, a engendré une réduction continue de la flotte, tant pour la pêche hauturière que pour la pêche côtière artisanale. Il en est résulté des suppressions d'emplois qui, comme nous pouvons le remarquer dans le tableau en annexe, n'ont cessé de se poursuivre dans presque tous les pays et pour tous les segments depuis les années 80.