Vertaling van "coastal states whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

coastal state [ CS | coastal State | littoral state ]
état côtier

landlocked country [ land-locked State | land lock country | land-locked country | land-locked state | enclaved state | inland state | non-coastal state ]
pays sans littoral [ pays sans accès à la mer | pays enclavé | état sans littoral | pays sans côtes marines | État enclavé ]

flag Member State | Member State whose flag the vessel flies
État membre du pavillon

Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone
Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive

joint list of States whose citizens are required to have a visa
liste commune des Etats soumis à l'obligation de visa | liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa

contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...
Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...

principles on rights of coastal States
principes relatifs aux droits des Etats côtiers

coastal state
état riverain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, the amendments clarify that the minister can share this information with the flag state of the vessel, relevant coastal states, regional fisheries, management organizations, states in whose fisheries waters the illegal fishing may have occurred, the state of nationality of the owner of the vessel, the Food and Agriculture Organization, and other relevant international organizations.
Deuxièmement, les modifications précisent que le ministre peut communiquer ces renseignements à l'État du pavillon du bateau, aux États côtiers concernés, aux organisations régionales de gestion des pêches, aux organismes de gestion, aux États dans lesquels les pêches illicites, non déclarées et non réglementées semblent avoir eu lieu, à l'État d'où est originaire le propriétaire du bateau, à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et aux autres organismes internationaux compétents.

The members who are listening to me, and people who are watching us on television realize that this paragraph ties together three major links, namely the flag state, the port state where the landing of fish will occur, and the coastal state in whose waters the fish is caught.
Les députés qui m'écoutent et les gens qui nous regardent à la télévision comprennent qu'on lie, par ce paragraphe, trois maillons importants, soit l'État du pavillon, l'État du port qui va recevoir le débarquement et l'État côtier dans les eaux duquel le poisson est pêché.

Second, the amendments clarify that the minister can share this information with the flag state of the vessel, relevant coastal states, regional fisheries management organizations, states in whose fisheries the illegal, unreported and unregulated fishing appears to have occurred, the state of nationality of the owner of the vessel, the Food and Agriculture Organization of the United Nations and other relevant international organizations.
Deuxièmement, les modifications précisent que le ministre peut communiquer ces renseignements à l'État du pavillon du bateau, aux États côtiers concernés, aux organisations régionales de gestion des pêches, aux États dans lesquels les pêches illicites, non déclarées et non réglementées semblent avoir eu lieu, à l'État d'où est originaire le propriétaire du bateau, à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et aux autres organismes internationaux compétents.

This agreement involves only coastal states whose fish stocks are found in the Northeast Atlantic Fisheries Convention regulatory area.
Cette entente ne vise que les États côtiers dont les stocks de poissons se trouvent à l'intérieur de la zone de réglementation de la Convention sur les pêcheries de l'Atlantique Nord-Est.

Again, it goes back to the coastal state whose stocks are off, in our case, a 200-mile limit.
Encore une fois, c'est le fait d'un État côtier dont les stocks sont, dans notre cas, au-delà de la limite de 200 milles.

‘Integrated Maritime Policy’ (IMP) means a Union policy whose aim is to foster coordinated and coherent decision-making to maximise the sustainable development, economic growth and social cohesion of Member States, and notably the coastal, insular and outermost regions in the Union, as well as maritime sectors, through coherent maritime-related policies and relevant international cooperation.
«politique maritime intégrée» (PMI): une politique de l’Union dont l’objectif est de favoriser une prise de décision coordonnée et cohérente pour optimiser le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, notamment des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l’Union, ainsi que des secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière.

‘coastal Member State’ means a Member State in whose territorial sea or contiguous zone an interception takes place.
«État membre côtier», un État membre dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë duquel une interception a lieu.

1. The flag Member State or the coastal Member State in whose waters a fishing vessel is suspected of having:
1. L’État membre du pavillon ou l’État membre côtier dans les eaux duquel un navire de pêche est suspecté d’avoir:

5. The coastal Member State shall inform without delay the Commission, all Member States and third countries whose fishing vessels are authorised to operate in the area concerned that a real-time closure has been established.
5. L’État membre côtier informe sans tarder la Commission ainsi que tous les États membres et pays tiers dont les navires de pêche sont autorisés à opérer dans la zone concernée de la fermeture en temps réel.

4. Where a Member State finds, on the occasion of an incident or accident at sea referred to in Article 19, that the company has not been able to establish and maintain a link with the ship or with the coastal stations concerned, it shall so inform the State which issued the ISM document of compliance and associated safety management certificate, or on whose behalf it was issued.
4. Lorsqu'un État membre constate, à l'occasion d'un incident ou d'un accident en mer visé à l'article 19, que la compagnie n'a pas été en mesure d'établir et de maintenir un lien avec le navire ou avec les centres côtiers concernés, il en informe l'État qui a délivré, ou au nom duquel ont été délivrés, l'attestation de conformité ISM et le certificat de gestion de la sécurité.