Vertaling van "code already prohibits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

World Anti-Doping Code: the Prohibited List [ Prohibited List: International Standard ]
Code mondial antidopage : Liste des interdictions [ Liste des interdictions : standard international ]

An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relation Act and the Public Service Staff Relations Act (prohibited provision in a collective agreement)
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Criminal Code already prohibits cyberbullying through a number of existing provisions, such as criminal harassment, uttering threats and defamatory libel, to name a few.
Il existe déjà dans le Code criminel plusieurs dispositions interdisant la cyberintimidation; pensons par exemple à celles qui portent sur le harcèlement criminel, sur le fait de proférer des menaces et sur le libelle diffamatoire, pour ne nommer que celles-là.

Some might question why these new offences are necessary when the Criminal Code already prohibits the possession of property obtained by crime.
Certains se demandent peut-être pourquoi il est nécessaire de créer ces nouvelles infractions, alors que le Code criminel interdit déjà la possession de biens obtenus criminellement.

Section 347 of the Criminal Code already prohibits the use of false pretence or forgery for unauthorized purposes.
L'article 347 du Code criminel interdit déjà l'utilisation de faux-semblants et la reproduction à des fins non autorisées.

The Criminal Code already prohibits, since 1997, child sex tourism.
Le Code criminel interdit déjà, depuis 1997, le tourisme pédosexuel.

4. Takes into account the European Court of Auditors Special report 15/2012 on management of conflict of interest in selected EU Agencies published in October 2012; welcomes, in this regard, the Agency's decision of 1 August 2012 to amend the Code of Conduct for its staff to include a comprehensive policy on the prevention and mitigation of conflict of interest which might meet the recommendations of the Court of Auditors, and will closely monitor the progress made; notes that the Agency's managers, sensitive posts and Members of the Executive Committee have already completed their annual declarations of interest; calls on the Agency to scrutinise and prohibit possible conflicts of interest when hiring experts and staff from the sector it supervises;
4. prend acte du rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes européenne sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, publié en octobre 2012; salue, à cet égard, la décision de l'Agence du 1 août 2012 de modifier le code de conduite de son personnel afin d'y inclure une politique globale relative à la prévention et à l'atténuation des conflits d'intérêts, susceptible de répondre aux recommandations de la Cour des comptes, et suivra de près les progrès enregistrés; signale que les dirigeants de l'Agence, les personnes occupant des postes sensibles et les membres du comité exécutif ont déjà rempli leur déclaration annuelle d'intérêts; demande à l'Agence d'examiner et d'interdire les éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel provenant du secteur qu'elle supervise;

As well, the Criminal Code already prohibits the use of the Internet for the purposes of communicating with a child to commit a sexual offence against that child.
De plus, le Code criminel interdit déjà l'utilisation d'Internet aux fins de la communication avec un enfant dans le but de perpétrer à son égard une infraction sexuelle.