Vertaling van "code ethics chartered administrators " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Code of ethics of chartered administrators
Code de déontologie des administrateurs agréés

Code of ethics of chartered appraisers
Code de déontologie des évaluateurs agréés

Code of ethics of chartered accountants
Code de déontologie des comptables agréés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the Court intimated in its judgment of 3 July 2014, Kamino International Logisitics and Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 and C‑130/13, EU:C:2014:2041, paragraph 29), that the right to good administration under Article 41 of the Charter, and the rights of the defence, under Article 48 of the Charter, applied to Member State authorities implementing the Community Customs Code, it held on 17 July 2014, in the judgment in YS and Others (C‑141/12 and C‑372/12, EU:C:2014:2081, paragraph 67), that Article 41 of the Charter applies only to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.
Alors que la Cour a laissé entendre dans son arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 29) que le droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte s’appliquaient aux autorités de l’État membre qui met en œuvre le code des douanes communautaire, elle a jugé dans l’arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 67) que l’article 41 de la Charte s’applique uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union.

[60] Staff Regulations (OJ 45, 14.6.1962, p. 1385), Code of Good Administrative Behaviour (OJ L 267, 20.10.2000), the Practical Guide to Staff Ethics and Conduct and other specific rules.
[60] Statut (JO 45 du 15.6.1962, p. 1385), code de bonne conduite administrative (JO L 267 du 20.10.2000), guide pratique en matière d'éthique et de conduite du personnel, et autres règles spécifiques.

The contact numbers for consumers' complaints should be widely advertised among the general public; The voluntary commitment of the subscribers of the 'Ethical Code' to respect the rules of the changeover should be further promoted by the authorities and signatories themselves in order to increase consumers' confidence; It is crucial to ensure that the control bodies have sufficient resources to check on the implementation of the changeover rules throughout the whole country. Particular attention should be paid to price developments at the end of the dual display of prices and after the expiry of the 'Ethical Code', as well as in the sectors were irregularities were frequently discovered during the previous changeovers; Delaying normal price adjustments driven by changing production costs by administrative measures should be avoided. Distorted price signals resulting from administrative price regulation would unavoidably lead to larger price adjustments in the future.
Les numéros de contact pour les plaintes des consommateurs devraient être largement diffusés auprès du public; L'engagement volontaire des adhérents au «code éthique» à respecter les règles liées à l'introduction de l'euro devrait être davantage mis en évidence par les autorités et par les signataires eux-mêmes afin de renforcer la confiance des consommateurs; Il est crucial de doter les organes de contrôle de ressources suffisantes pour vérifier la mise en oeuvre des règles liées au passage à l'euro dans l'ensemble du pays; Une attention particulière devrait être accordée à l'évolution des prix à la fin de la période de double affichage et après l'expiration du «code éthique», ainsi que dans les secteurs où des irrégularités ont été fréquemment constatées lors des élargissements précédents de la zone euro; Il convient d'éviter de postposer les ajustements normaux des prix résultant de l'évolution des coûts de production au moyen de mesures administratives; Une distorsion des signaux donnés par les prix en raison d'une réglementation administrative de ces derniers entraînerait inévitablement des ajustements de prix plus importants à l'avenir.

It is envisaged that municipalites and local administrations will adhere to the ethical code.
L’adhésion des municipalités et des administrations locales au code d’éthique est envisagée.

With respect to the public office holders code—this is the code that is often referred to as the Prime Minister's code—our enabling legislation specifies that for greater certainty, the administration of any ethical principles, rules, or obligations established by the Prime Minister for public office holders, and applicable to ministers of the Crown, ministers of state, or parliamentary secretaries is not within the jurisdiction of the committee established by the House to direct the Ethics Commissioner in relation to members of the House of Commons.
En ce qui concerne le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique—souvent appelé code du premier ministre—notre loi habilitante précise, pour plus de certitude, que l'administration des principes, règles et obligations en matière d'éthique, établis par le premier ministre pour les titulaires de charge publique et applicables aux ministres de la Couronne, aux ministres d'État ou aux secrétaires parlementaires, ne relève pas de la compétence du comité établi par la Chambre pour donner des instructions au commissaire à l'éthique en ce qui concerne les députés.

[Translation] The Ethics Commissioner is responsible for the administration of two separate ethical regimes, namely: the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, which was adopted by the House in the last Parliament and forms part of our Standing Orders; and the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders, also known as the Prime Minister's Code, which is established by the Prime Minister pursuant to section 72.061 of the Parliament of Canada Act.
[Français] Le commissaire à l'éthique est pour sa part responsable de l'administration de deux régimes distincts: le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui a été adopté par la Chambre à la dernière législature et qui fait partie du Règlement, et le Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, également appelé le Code du premier ministre, établi par le premier ministre conformément à l'article 72.061 de la Loi sur le Parlement du Canada.

So, if the bill, and subsequently the related regulations, were passed, this would mean that the federal government could then override the right of the Quebec Minister of Health and Social Services and the National Assembly to establish the conditions under which health professionals will provide medically assisted reproduction services (1225) Bill C-13 is incompatible with the Quebec Civil Code, the act respecting health services and social services, the act respecting the protection of personal information, the act respecting medical laboratories, the charter of human rights and freedoms, the medical code of ethics, the guidelines of the Quebec health research fund, and the ministerial action plan for research ethics and scientific integrity.
Alors si le projet de loi et, ultérieurement, son règlement étaient adoptés, cela veut dire que le gouvernement fédéral pourra outrepasser le droit du ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec et de l'Assemblée nationale pour régir les conditions dans lesquelles les professionnels de la santé offriront des services liés à la procréation médicalement assistée (1225) Le projet de loi C-13 est incompatible avec le Code civil du Québec, avec la Loi sur la santé et les services sociaux, avec la Loi sur les renseignements personnels, avec la Loi sur les laboratoires médicaux, avec la Charte des droits et libertés de la personne, avec le Code de déontologie médicale, avec les lignes directrices du Fonds de la recherche en santé du Québec et avec le Plan d'action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique.

With regard to administrative capacity, the code of ethics for the tax administration laying down the duties and rights of taxpayers had been put into practice.
Concernant la capacité administrative, le code d'éthique de l'administration fiscale fixant les droits et devoirs des contribuables a été mis en pratique.

The drafting and application of the code of ethics needed to be given high priority in order to address corruption issues and improve administrative practices.
Elle doit également donner la priorité à la rédaction et à l'application du code de déontologie afin de s'attaquer aux problèmes liés à la corruption et d'améliorer les pratiques administratives.

The first deals with whether the Charter of Rights and Freedoms, and to what extent the Charter of Rights and Freedoms, might apply to the code of conduct or to the activities of an ethics commissioner.
J'ai examiné premièrement si la Charte des droits et libertés pourrait s'appliquer — et dans quelle mesure, le cas échéant — au code de conduite ou aux activités d'un commissaire à l'éthique.