Vertaling van "code extension procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

code extension procedure
procédure d'extension de code

expansion procedure | extension procedure
procédure d'extension

code extension
extension de code

code extension character
caractère de changement de code

code extension
extension de code [ changement de code ]

conduct clinical coding procedures | match patient illnesses and treatments to appropriate clinical codes | classify patient illnesses and treatments using clinical codes | perform clinical coding procedures
exécuter les procédures de codage des actes médicaux

regional coding procedures
procédures régionales de chiffrement

civil procedure code
code de procédure civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A number of Member States and the Commission considered in 1997 that such arrangements could come within the range of problems covered by the Code of Conduct for business taxation, and that accordingly this question should be considered with a view to a possible extension of the scope of the Code under the review procedure.
Un certain nombre d'États membres et la Commission ont estimé en 1997 que ces arrangements étaient de nature à être couverts par le Code de conduite sur la fiscalité des entreprises et que cette question devait par conséquent être examinée en vue d'une extension éventuelle du champ d'application du code, dans le cadre de la procédure de réexamen.

This extension will, in fact, ensure a smoother and less disruptive implementation of the policy choice contained in the Code for a gradual shift to a complete use of electronic systems for interactions between economic operators and customs authorities, and among customs authorities, and for the end of paper based procedures.
Cette prolongation garantira en fait une mise en œuvre plus harmonieuse et moins perturbante du choix stratégique figurant dans le code, qui consiste à passer progressivement aux systèmes électroniques pour l’intégralité des interactions entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi qu’entre les différentes autorités douanières, et à mettre fin aux procédures douanières sur support papier.

7. Where a draft code of conduct relates to processing activities in several Member States, the supervisory authority which is competent pursuant to Article 55 shall, before approving the draft code, amendment or extension, submit it in the procedure referred to in Article 63 to the Board which shall provide an opinion on whether the draft code, amendment or extension complies with this Regulation or, in the situation referred to in paragraph 3 of this Article, provides appropriate safeguards.
7. Lorsque le projet de code de conduite concerne des activités de traitement menées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 soumet le projet de code, la modification ou la prorogation, avant approbation, selon la procédure visée à l'article 63, au comité, qui rend un avis sur la question de savoir si le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le présent règlement ou, dans la situation visée au paragraphe 3 du présent article, s'il offre des garanties appropriées.

As I said, while the code presently provides extensive powers and procedures to investigate alcohol-impaired driving—more specifically, I'm referring to sections 254 and 258 of the Criminal Code—the code provides nothing in the way of powers or authorities for the officers to investigate drug-impaired driving.
Comme je l'ai dit, alors que le code prévoit aujourd'hui quantité de pouvoirs et de procédures pour réprimer la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool—plus précisément, les articles 254 et 258—il ne confère aucun pouvoir aux agents pour enquêter sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

The collective agreement providing for cover and designating the insurer can be made compulsory for all employees, former employees and dependants according to an extension procedure (Articles L 911-3 and 911-4 of the Social Security Code) by decree of the competent minister.
La convention collective prévoyant des garanties et désignant l’assureur peut être rendue obligatoire à l’ensemble des salariés, anciens salariés et ayants droits selon une procédure d’extension (articles L 911-3 et 911-4 du Code de la sécurité sociale) par arrêté du ministre compétent.

Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while introducing more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments.
créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d’élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en introduisant plus de procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en élargissant l'échange automatique d'informations, en facilitant l’adoption de réformes fiscales de nature à renforcer la croissance et en étudiant de nouveaux instruments.

1. While preparing the network codes, the draft Community-wide network development plan and the annual work programme referred to in Article 8(1), (2) and (3), the ENTSO for Electricity shall conduct an extensive consultation process, at an early stage and in an open and transparent manner, involving all relevant market participants, and, in particular, the organisations representing all stakeholders, in accordance with the rules of procedure referred to in Article 5(1).
1. Lors de la préparation des codes de réseau, du projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté et du programme de travail annuel visés à l’article 8, paragraphes 1, 2 et 3, le REGRT pour l’électricité réalise une large consultation à un stade précoce et d’une manière ouverte et transparente, impliquant tous les acteurs concernés du marché, et en particulier les organisations représentant toutes les parties prenantes, conformément aux règles de procédure visées à l’article 5, paragraphe 1.

1. While preparing the network codes, the draft Community-wide network development plan and the annual work programme referred to in Article 8(1), (2) and (3), the ENTSO for Gas shall conduct an extensive consultation process, at an early stage and in an open and transparent manner, involving all relevant market participants, and, in particular, the organisations representing all stakeholders, in accordance with the rules of procedure referred to in Article 5(1).
1. Lors de la préparation des codes de réseau, du projet de plan de développement du réseau dans l'ensemble de la Communauté et du programme de travail annuel visés à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3, le REGRT pour le gaz réalise une large consultation, à un stade précoce et d'une manière ouverte et transparente, impliquant tous les acteurs concernés du marché, et en particulier les organisations représentant toutes les parties prenantes, conformément aux règles de procédure visées à l'article 5, paragraphe 1.

The procedure committee examined the code and held extensive consultations with members of Parliament.
Il y a plus de 35 ans, les parlementaires ont fait un examen approfondi du Code régissant les conflits d'intérêts.

Significant progress with the implementation of reforms has, however, already been made in several areas: All Commission Services are in the process of completing job descriptions for every member of staff; work is underway with the other major Institutions on the creation of an inter-Institutional centre for recruitment; next week the new Code of Good Administrative Behaviour for Commission staff will be presented to the College; discussions have started with Staff Unions on a series of subjects including improved mobility, disciplinary procedure amendment, and the extension of training.
Des progrès significatifs ont toutefois déjà été accomplis dans plusieurs domaines: tous les services de la Commission sont sur le point de terminer la description des tâches et fonctions assignées à chacun des membres du personnel; des travaux sont en cours avec les autres grandes institutions en ce qui concerne la création d'un centre de recrutement interinstitutionnel; la semaine prochaine, le nouveau code de bonne conduite administrative destiné au personnel de la Commission sera présenté au Collège; des discussions ont été engagées avec les représentants syndicaux du personnel sur plusieurs points, dont l'amélioration de la mobilité et le renforcement de la formation.