Traduction de «code civil law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Civil law proceedings
procédure civile

Civil code | Code of civil law
Code civil | C. civ.

Convention on the issue of multilingual and coded extracts from civil-status records and multilingual and coded civil-status certificates
Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

coded civil-status document
document d'état civil codé

coded civil-status certificate
certificat codé d'acte de l'état civil

civil law [ jus civile | Roman Law | Romanesque law ]
droit civil [ droit romano-germanique | système romano-germanique de lois | système continental | système civiliste | droit civiliste ]

civil law | jus civile | roman law
Droit romano-germanique | Droit civil

Dahl's law dictionary: French to English/English to French: an annotated legal dictionary, including authoritative definitions from codes, case law, statutes and legal writing [ Dahl's law dictionary ]
Dictionnaire juridique Dahl : français-anglais/anglais-français : dictionnaire juridique annoté, avec des définitions tirées des codes de la jurisprudence, des lois et de la doctrine [ Dictionnaire juridique Dahl ]

civil law
droit civil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[20] Logistical reasons have been given to explain the fact that the provisions on the preliminary ruling in civil law in the Civil Procedure Code come into force four months after the rest of the Code.
[20] Des raisons logistiques ont été avancées pour expliquer le fait que les dispositions relatives au renvoi préjudiciel en droit civil figurant dans le code de procédure civile soient entrées en vigueur quatre mois après le reste du code.

However, a significant number of Member States do not have any specific provisions of civil law on trade secrets: Belgium, Cyprus, United Kingdom, Ireland, Finland, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Romania, and France (although the French IP Code regulates some aspects of it).
Mais dans un nombre important d'États membres (Belgique, Chypre, Irlande, Finlande, France, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni et Roumanie), de telles dispositions de droit civil n'existent pas (quoique le code de la propriété intellectuelle français régisse certains aspects de cette question).

An example is Article 3 subparagraph 3 of the French Civil Code: "the laws on the status and capacity of persons govern French persons, even those residing abroad" (but this rule is "bilateralised" by the case law).
A titre d'exemple, l'on peut citer l'article 3 alinéa 3 du Code civil français: "Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger" (règle cependant "bilatéralisée" par la jurisprudence).

Based on the idea that private international law serves to resolve conflicts of sovereignty, such rules are the exception nowadays. An example is Article 3 subparagraph 3 of the French Civil Code: "the laws on the status and capacity of persons govern French persons, even those residing abroad".
A titre d'exemple, l'on peut citer l'article 3 alinéa 3 du Code civil français: "Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger".

In the Commission's opinion, the "European contract law" project does neither aim at the uniformisation of contract law nor at the adoption of a European civil law code.
Aux yeux de la Commission, l'objectif du projet "Droit européen des contrats" n'est à ce stade ni l'uniformisation du droit des contrats des Etats membres ni la création d'un code civil européen.

44. Calls on the VP/HR, the EEAS and the Commission to strengthen the role of civil society organisations, in particular human rights organisations and women's organisations, in policy monitoring and the programming and implementation of assistance through a dedicated capacity-building facility; in that connection, highlights the need to empower women, and calls on the EEAS and the Commission systematically to analyse the gender impact of their projects and programmes and to advocate that women rights and gender equality should be taken into account in the revision of constitutions, penal codes, family law and other civil laws and in the human rights dialogues carried on with ENP partner countries; insists that the VP/HR, the EEAS and the Commission should not strengthen relations between third countries and EU if the countries concerned do not involve civil society organisations sufficiently in their policies; notes that civil society organisations are the EU's most faithful and powerful allies in promoting democratic values, good governance and human rights in partner countries; calls for the increased involvement of regional and local authorities and of professional organisations and the social partners in EU cooperation with its southern neighbours; calls on the Council and the Commission to further strengthen and make more effective use of the European Instrument for Democracy and Human Rights in this regard;
44. invite la vice-présidente/haute représentante, le SEAE et la Commission à renforcer le rôle que les organisations de la société civile, et en particulier les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de femmes, exercent dans le suivi des politiques ainsi que dans la programmation et la mise en œuvre de l'assistance, grâce à un instrument de renforcement des capacités consacré à cette fin; à cet égard, insiste sur la nécessité d'assurer l'autonomisation des femmes et invite le SEAE et la Commission à analyser systématiquement l'incidence sur l'égalité hommes-femmes de ses projets et programmes et à défendre les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes dans la réforme des constitutions, des codes pénaux, des droits de la famille et des autres droits civils, mais aussi dans les dialogues sur les droits de l'homme menés avec les pays partenaires de la PEV; invite instamment la HR/VP, le SEAE et la Commission à ne pas renforcer les relations entre les pays tiers et l'Union européenne lorsque ces pays n'associent pas suffisamment les organisations de la société civile à leurs politiques; fait observer que les organisations de la société civile sont les alliés les plus fidèles et les plus puissants de l'Union européenne dans la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme dans les pays partenaires; appelle de ses vœux une participation accrue des collectivités locales et régionales, ainsi que des organisations professionnelles et des partenaires sociaux, dans la coopération de l'Union européenne avec ses voisins méridionaux; demande au Conseil et à la Commission de renforcer encore l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et de l'utiliser plus efficacement à cet égard;

B. whereas, even though the Commission denies that this is its objective, it is clear that many of the researchers and stakeholders working on the project believe that the ultimate long-term outcome will be a European code of obligations or even a full-blown European Civil Code, and that in any event the project is by far the most important initiative under way in the civil law field,
B. considérant que, même si la Commission nie que tel est son objectif, il est clair que de nombreux chercheurs et intéressés travaillant au projet sont persuadés que le résultat final sera, à terme, un code européen des obligations, voire un véritable code civil européen et que, quoi qu'il en soit, l'initiative en cours est d'ores et déjà la plus importante dans le domaine du droit civil,

20. Welcomes the adoption of the laws amending the Penal Code, the law on the prosecution of civil servants and the law on combating organised crime; emphasises, however, that administrative and legal hurdles must be removed in order to enforce these laws; calls on the Turkish authorities to pursue their work to draw up a new Code of Criminal Procedure conforming with the standards of the European Union, and to revise as a matter of urgency paragraphs 312 and 159 of the Penal Code and Article 8 of the Anti-Terrorism Act in order to prevent people being prosecuted for their opinions; demands the release of Leyla Zana, winner of the European Parliament Sakharov Prize, and of the former MPs of Kurdish origin imprisoned because of the views they hold;
20. salue l'adoption des lois modifiant le code pénal, de la loi relative aux poursuites pénales à l'encontre des fonctionnaires et de la loi relative à la lutte contre la criminalité organisée; insiste toutefois sur la nécessité de lever les barrières administratives et légales qui entravent la mise en oeuvre de ces lois; invite les autorités turques à poursuivre leurs travaux dans l'élaboration du nouveau Code de procédure pénale en l'adaptant aux normes de l'Union européenne et à entreprendre d'urgence la révision des paragraphes 312 et 159 du code pénal, ainsi que de l'article 8 de la loi anti-terroriste, en vue de supprimer les poursuites au titre des délits d'opinion; demande la libération de Leyla Zana, lauréate du prix Sakharov du Parlement européen, et des anciens membres du parlement d'origine kurde emprisonnés en raison des points de vue qu'ils défendaient;

18. Welcomes the adoption of the laws amending the Penal Code, the law on the prosecution of civil servants and the law on combating organised crime; emphasises, however, that administrative and legal hurdles must be removed in order to enforce these laws; calls on the Turkish authorities to pursue their work to draw up a new Code of Criminal Procedure conforming with the standards of the European Union, and to revise as a matter of urgency paragraphs 312 and 159 of the Penal Code and Article 8 of the Anti-Terrorism Act in order to prevent people being prosecuted for their opinions; demands the release of Leyla Zana, winner of the European Parliament Sakharov Prize, and of the former MPs of Kurdish origin imprisoned because of the views they hold;
18. welcomes the adoption of the laws amending the Penal Code, the law on the prosecution of civil servants and the law on combating organised crime; emphasises, however, that administrative and legal hurdles must be removed in order to enforce these laws; calls on the Turkish authorities to pursue their work to draw up a new Code of Criminal Procedure conforming with the standards of the European Union, and to revise as a matter of urgency paragraphs 312 and 159 of the Penal Code and Article 8 of the Anti-Terrorism Act in order to prevent people being prosecuted for their opinions; demands the release of Leyla Zana, winner of the European Parliament Sakharov Prize, and of the former MPs of Kurdish origin imprisoned because of the views they hold;