Traduction de «code state-owned property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Code du domaine de l'Etat | Code of State-owned property
Code du domaine de l'Etat

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Notes especially the medium- and long-term property policy (buildings strategy) , which takes into account Parliament's increased responsibilities under the Treaty of Lisbon, the rules governing allocation of space, the need for accommodation of certain external staff and the need for maintenance/renovation of buildings; further, requests a detailed report on future accommodation needs and on where the funding for this may come from; calls further on the Secretary General to conduct negotiations with the Belgian authorities aimed at reducing the extra percentage (33 %) to be paid if Parliament purchases ‘State’ owned property;
10. prend acte en particulier de la politique immobilière à moyen et à long termes (stratégie immobilière), qui tient compte des responsabilités accrues dévolues au Parlement en vertu du traité de Lisbonne, des règles régissant la répartition de l'espace, de la nécessité d'héberger certains agents externes et des besoins liés à l'entretien et à la rénovation des bâtiments; demande en outre que soit établi un rapport détaillé sur les besoins futurs en locaux et sur leurs sources possibles de financement; appelle en outre le secrétaire général à engager des négociations avec les autorités belges en vue de diminuer le pourcentage supplémentaire (33 %) que doit payer le Parlement s'il achète des biens immobiliers propriété de «l'État»;

9. Notes especially the medium- and long-term property policy (buildings strategy) , which takes into account Parliament's increased responsibilities under the Treaty of Lisbon, the rules governing allocation of space, the need for accommodation of certain external staff and the need for maintenance/renovation of buildings; further, requests a detailed report on future accommodation needs and on where the funding for this may come from; calls further on the Secretary General to conduct negotiations with the Belgian authorities aimed at reducing the extra percentage (33%) to be paid if Parliament purchases "State" owned property;
9. prend acte en particulier de la politique immobilière à moyen et à long termes (stratégie immobilière), qui tient compte des responsabilités accrues dévolues au Parlement en vertu du traité de Lisbonne, des règles régissant la répartition de l'espace, de la nécessité d'héberger certains agents externes et des besoins liés à l'entretien et à la rénovation des bâtiments; demande en outre que soit établi un rapport détaillé sur les besoins futurs en locaux et sur la question de savoir comment les financer; appelle en outre le Secrétaire général à engager des négociations avec les autorités belges en vue de diminuer le pourcentage supplémentaire (33 %) que doit payer le Parlement s'il achète des biens immobiliers propriété de "l'État";

In other words, efficiency must, first of all, be sought wherever the state owns property.
En d’autres termes, l’efficacité doit d’abord être recherchée dans les bâtiments publics.

Unbound for acquisition of state-owned property (i.e. the regulations governing the privatization process).
Non consolidé pour l'acquisition de biens immobiliers appartenant à l'État (c'est-à-dire les règlements régissant le processus de privatisation).

This law does not apply to land within the boundaries of cities and towns.HUunbound for the acquisition of State-owned properties by foreign natural persons and juridical persons.LTunbound in relation to acquisition of land by foreign subjects (natural and legal persons), however they may manage or use such property in accordance with the procedure established by Lithuanian laws.LVunbound in relation to acquisition of land by juridical persons.
Cette législation ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.HUnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État par des personnes physiques ou morales étrangères.LTnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des étrangers (personnes physiques ou morales), lesquels peuvent toutefois les gérer et les utiliser conformément aux procédures prévues par la réglementation lituanienne.LVnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales.

HU: unbound for the acquisition of State-owned properties.
HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État.

PL: unbound in relation to acquisition of State-owned property, i.e. the regulations governing the privatization process (for mode 3).
PL: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État au titre des privatisations (mode 3).

CY: unbound HU: unbound for the acquisition of State-owned property.
CY: non consolidé. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État.

154. Recognises that during 2001 Bulgaria maintained a level of macro-economic stability and, in addition, has achieved a degree of economic success over the past year, with a 4.5% GDP growth rate, and a 4% rate projected for 2002; notes with satisfaction the attractiveness of Bulgaria to foreign direct investment; takes note of the Privatisation Agency"s forecast that 80% of State-owned property will be sold by the end of 2003; welcomes the adoption of the amended Privatisation Act and urges greater transparency and quality in the privatisation programme;
154. reconnaît qu'en 2001, la Bulgarie a maintenu une certaine stabilité macroéconomique et, en outre, a connu une certaine réussite économique, avec un taux de croissance du PIB de 4,5% et un taux de 4% prévu pour 2002; note avec satisfaction l'attrait que la Bulgarie présente pour les investissements directs étrangers; prend acte des prévisions de l'Agence de privatisation selon lesquelles 80% des participations de l'État seront vendues pour la fin de 2003; se félicite de l'adoption de la loi de privatisation modifiée et réclame une amélioration de la transparence et de la qualité du programme de privatisation;

145. Recognises that Bulgaria has maintained a level of macro-economic stability and, in addition, has achieved a degree of economic success over the past year, with a 4.5% GDP growth rate, and a 4% rate projected for 2002; notes with satisfaction the attractiveness of Bulgaria to foreign direct investment; takes note of the Privatisation Agency’s forecast that 80% of State-owned property will be sold by the end of 2003; welcomes the adoption of the amended Privatisation Act and urges greater transparency and quality in the privatisation programme;
145. reconnaît que, l'année dernière, la Bulgarie a maintenu une certaine stabilité macroéconomique et, en outre, a connu une certaine réussite économique, avec un taux de croissance du PIB de 4,5% et un taux de 4% prévu pour 2002; note avec satisfaction l'attrait que la Bulgarie présente pour les investissements directs étrangers; prend acte des prévisions de l'Agence de privatisation selon lesquelles 80% des participations de l'État seront vendues pour la fin de 2003; se félicite de l'adoption de la loi de privatisation modifiée et réclame une amélioration de la transparence et de la qualité du programme de privatisation;