Traduction de «code sentencing would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-90, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-90 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-90, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-90 ]

An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof
Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence

An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence)
Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I like to think that the Criminal Code guidelines that are applied to Criminal Code sentencing would actually be the guidelines for the military, unless either on the balance of probabilities or even beyond reasonable doubt, we can show that the code of discipline is something that should override in a particular case.
Là où il n'y avait plus de comparaison possible, c'était en ce qui concerne la sévérité et l'inflexibilité de la peine. J'aime croire que les militaires pourraient utiliser les lignes directrices du Code criminel qui s'appliquent à la détermination des peines établies par le Code criminel, à moins qu'il soit possible de démontrer selon toutes probabilités, voire hors de tout doute raisonnable, que le code de discipline devrait prévaloir dans un cas donné.

J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;
J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;

P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;
P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";

P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;
P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;

In the very first Speech from the Throne, the Prime Minister said that we would tackle crime, that we would introduce changes to the Criminal Code that would ensure tougher sentences for violent and repeat offenders, that we would put more police on the streets and improve the security of our borders.
Dans son premier discours du Trône, le premier ministre a déclaré que nous nous attaquerions au crime et que nous modifierions le Code criminel pour imposer des peines plus lourdes aux auteurs de crimes avec violence et aux récidivistes, que nous mettrions davantage de policiers dans les rues et améliorerions la sécurité à nos frontières.

Additionally, any criminal offence that can be proven to be motivated by bias, prejudice or hate, based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation or any other similar factor, could be subject to the sentencing provisions already found in section 718.2(a)(i) of the Criminal Code, which would require such motivation an aggravating factor to be considered at sentencing.
De plus, toute infraction criminelle dont on peut prouver qu'elle a été motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique, l'orientation sexuelle ou d'autres facteurs similaires pourrait être assujettie aux dispositions en matière de détermination de la peine qui sont déjà prévues au sous-alinéa 718.2(a)(i) du Code criminel, qui prévoit que de telles motifs devraient être reconnus comme des circonstances aggravantes et pris en compte au moment de la détermination de la peine.

Furthermore, new provisions in the penal and administrative codes are being proposed, to be discussed and approved in September, that would presumably lead to the criminalisation of people ‘propagating homosexuality’, which would then be punishable by means of arrest, sentencing to community labour, or the payment of fines of up to 1500 euros.
En outre, des amendements aux codes pénal et administratif, proposés pour examen et adoption en septembre, auraient pour conséquence l'incrimination des personnes "prônant l'homosexualité", qui pourraient ainsi être arrêtées, condamnées à des travaux d'intérêt général ou au paiement d'amendes d'un montant pouvant atteindre 1500 euros.

Despite the foregoing, clauses 79 and 80 would provide that a person given an adult sentence of imprisonment under the bill: if subsequently sentenced to imprisonment under another federal Act (e.g., the Criminal Code), would have to be transferred to an adult facility; and, if already serving such a sentence, would have to remain in an adult facility.
Malgré ce qui précède, les articles 79 et 80 permettent qu’un adolescent ayant reçu une peine d’emprisonnement applicable aux adultes sous le régime du projet de loi soit transféré dans un établissement correctionnel pour adultes lorsqu’il est condamné ultérieurement à une peine d’emprisonnement en application d’une autre loi fédérale (par exemple, le Code criminel); s’il purgeait déjà une peine infligée en vertu d’une autre loi fédérale, il restera dans un établissement pour adultes.

The petitioners pray that Parliament not amend the human rights code, the Canadian Human Rights Act or the charter of rights and freedoms in any way which would indicate societal approval of same sex relationships or of homosexuality, including amending the human rights code to include the phrase of sexual orientation and including amending the Criminal Code in such a way that sentencing would be less severe for crimes against persons who are not homosexuals.
Les pétitionnaires prient le Parlement de ne pas modifier le code des droits de la personne, la Loi canadienne des droits de la personne ni la Charte des droits et libertés d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe ou l'homosexualité et, notamment de ne modifier ni le code des droits de la personne en y insérant l'expression «orientation sexuelle» ni le Code criminel de manière que la peine soit moins sévère dans le cas de crimes commis contre des personnes qui ne sont pas homosexuelles.