Traduction de «code would assist » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Code of Conduct or International Rehabilitation and Development Assistance to Somalia
Code de conduite relatif à l'aide internationale en faveur de la relance et du développement en Somalie

assistance code
indicatif d'appel d'une opératrice d'assistance

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Code of ethics of nursing assistants
Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-82, as it is before this committee, has one provision that would amend an investigative provision of the Criminal Code to assist peace officers in certain impaired driving cases, and seven provisions that would amend penalty provisions of the Criminal Code, thereby enhancing deterrence and ensuring that the penalties fit the seriousness of the offence.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-82 renferme une disposition qui modifierait une disposition du Code criminel sur la procédure d'enquête afin d'aider les agents de la paix dans certains cas de conduite avec facultés affaiblies, et sept dispositions qui modifieraient les dispositions du Code criminel portant sur la peine, de façon à exercer une plus grande influence préventive et à faire en sorte que les peines correspondent à la gravité de l'infraction commise.

22. Considers that the dialogue between SMEs and public procurers should be strengthened in view of facilitating the participation of SMEs in contract award procedures; in this sense, suggests exploring options assisting SMEs to form partnerships and consortia and to bid jointly in public tenders; calls on the Commission to carry out an impact assessment and to examine the thresholds for EU public procurement, which will allow SMEs to participate in contracts that would otherwise be subject to specific requirements and thus unattainable for them; calls on the Commission to examine how to improve the publication of all public procurement notices throughout Europe and to eliminate the administrative burden that prevents European firms from engaging in cross-border public procurement; calls on all Member States to more systematically apply the ‘European Code of Good Practice facilitating SMEs’ access to public procurement‘;
22. considère que le dialogue entre les PME et les pouvoirs adjudicateurs publics devraient être renforcés afin de faciliter la participation des PME aux procédures de marché; à cet égard, suggère que l'on explore les possibilités d'aider les PME à constituer des partenariats et des groupements et à faire des offres groupées pour les marchés publics; invite la Commission à réaliser une étude d'impact et à examiner les seuils des marchés publics de l'UE afin de permettre aux PME de participer aux marchés qui, autrement, resteraient soumis à des exigences particulières et seraient hors de portée de ces entreprises; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la publication de tous les avis de marché en Europe et éliminer les charges administratives qui empêchent les entreprises européennes de s'engager dans des marchés publics transfrontaliers; invite les États membres à appliquer plus systématiquement le code européen de bonne conduite facilitant l'accès des PME aux marchés publics;

21. Considers that the dialogue between SMEs and public procurers should be strengthened in view of facilitating the participation of SMEs in contract award procedures; in this sense, suggests exploring options assisting SMEs to form partnerships and consortia and to bid jointly in public tenders; calls on the Commission to carry out an impact assessment and to examine the possibility of increasing the thresholds for EU public procurement, which will allow SMEs to participate in contracts that would otherwise be subject to specific requirements and thus unattainable for them; calls on the Commission to examine how to improve the publication of all public procurement notices throughout Europe and to eliminate the administrative burden that prevents European firms from engaging in cross-border public procurement; calls on all Member States to more systematically apply the 'European Code of Good Practice facilitating SMEs’ access to public procurement';
21. considère que le dialogue entre les PME et les pouvoirs adjudicateurs publics devraient être renforcés afin de faciliter la participation des PME aux procédures de marché; à cet égard, suggère que l'on explore les possibilités d'aider les PME à constituer des partenariats et des groupements et à faire des offres groupées pour les marchés publics; invite la Commission à réaliser une étude d'impact et à examiner la possibilité de relever les seuils des marchés publics de l'UE afin de permettre aux PME de participer aux marchés qui, autrement, resteraient soumis à des exigences particulières et seraient hors de portée de ces entreprises; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la publication de tous les avis de marché en Europe et éliminer les charges administratives qui empêchent les entreprises européennes de s'engager dans des marchés publics transfrontaliers; invite les États membres à appliquer plus systématiquement le code européen de bonne conduite facilitant l'accès des PME aux marchés publics;

Such a code would assist and provide guidance to members in arranging their affairs so as to minimize the potential for conflicts of interest”. What's wrong with that?
Un tel code aiderait et guiderait les députés dans l'organisation de leurs affaires, de façon à réduire le plus possible le risque de conflit d'intérêt».

The amendments proposed in Bill C-23 would clearly set out the full extent of these rights and would assist in better implementing the language requirements in the Criminal Code and in rectifying some shortcomings identified in various studies and by the courts, notably by the Supreme Court of Canada in R v. Beaulac in 1999.
Les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-23 établiraient clairement l'étendue de ces droits et faciliteraient le respect des obligations linguistiques contenues dans le Code criminel. Elles corrigeraient certains défauts relevés dans diverses études et par les tribunaux, notamment par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Beaulac, en 1999.

Under Bill C-13—should it be passed—the way Quebec's Civil Code views assisted human reproduction would be called into question and at least ten of Quebec's laws and regulations on this subject would be ultra vires.
L'optique avec laquelle le Québec traite la procréation assistée dans son Code civil ferait en sorte qu'au moins 10 lois et règlements du Québec seraient ultra vires par rapport au projet de loi C-13, si on finissait par l'adopter.

N. whereas the EU's share of the international arms trade in general and of exports of small and light weapons in particular has increased with the accession of ten new Member States on 1 May 2004, some of which have significant arms production and exporting activities; whereas some of the new Member States still lack sufficient capacity to meet the existing obligations of the Code immediately and would therefore need assistance to implement them,
N. considérant que la présence de l'Union dans le commerce international de l'armement en général, et dans les exportations d'armes petites et légères en particulier, a progressé avec l'adhésion de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004, dont certains ont des activités importantes de production et d'exportation d'armements; considérant que certains des nouveaux États membres n'ont toujours pas suffisamment de capacités pour satisfaire dans l'immédiat aux obligations existantes du code et auraient donc besoin d'aide pour les mettre en œuvre,

N. whereas the EU's share of the international arms trade in general and of exports of small and light weapons in particular has increased with the accession of ten new Member States on 1 May 2004, some of which have significant arms production and exporting activities; whereas some of the new Member States still lack sufficient capacity to meet the existing obligations of the Code immediately and would therefore need assistance to implement them,
N. considérant que la présence de l'Union européenne dans le commerce international de l'armement en général, et dans les exportations d'armes petites et légères en particulier, a progressé avec l'adhésion de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004, dont certains ont des activités importantes de production et d'exportation d'armements; considérant que certains des nouveaux États membres n'ont toujours pas suffisamment de capacités pour satisfaire dans l'immédiat aux obligations existantes du code et auraient donc besoin d'aide pour les mettre en œuvre,

Similarly, the capacity to record the name and address of the animal owner would assist in combating trafficking in pet animals, and clarification of the anti-rabies vaccine is included in the report as well as the OIE International Animal Health Code again for the purposes of effectiveness of the proposal.
De même, la possibilité d'enregistrer le nom et l'adresse du propriétaire de l'animal devrait contribuer à lutter contre le trafic des animaux de compagnie, et le rapport inclut la spécification de la vaccination contre la rage ainsi que le code zoosanitaire international de l'OIE, une fois de plus en vue d'améliorer l'efficacité de la proposition.

Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib.): Madam Speaker, it gives me great pleasure to present a petition to Parliament calling on the House of Commons to ensure that the present provisions in the Criminal Code prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law that would sanction or would allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition au Parlement dont les signataires demandent à la Chambre des communes de faire appliquer rigoureusement les dispositions actuelles du Code criminel qui interdisent le suicide assisté et de n'apporter à la loi aucune modification qui aurait pour effet d'approuver ou de permettre le suicide assisté ou l'euthanasie passive ou active.