Essentially, “transmission data” are data that indicate the origin, destination, date, time, duration, type and volume of a telecommunication (e.g., a telephone call or Internet communication), but does not include the content of the telecommunication (23) This type of data is useful: for example, it may be used to identify all TSPs involved in the transmission of data and identify the initial TSP and thus determine the origin of a telecommunication (new s. 487.015 of the Code).
Essentiellement, les « données de transmission » sont des données qui indiquent l’origine, la destination, la date, l’heure, la durée, le type et le volume d’une télécommunication (p. ex. un appel téléphonique ou une communication Internet), sans comprendre le contenu de la télécommunication (23). Ce type de données est utile, par exemple, pour retracer tous les FST qui ont participé à la transmission de données afin d’identifier le FST initial et ainsi déterminer l’origine d’une télécommunication (nouvel art. 487.015 du Code).