Traduction de «codecision procedure thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

codecision procedure | codecision
procédure de codécision | codécision

conciliation procedure (part of codecision procedure) [ conciliation | conciliation committee ]
procédure de conciliation

Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures
Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire

conciliation procedure as a part of the codecision procedure
procédure de conciliation dans la codécision

codecision procedure
procédure de codécision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The legislative process is improved by the use, in most sectors, of the codecision procedure, thereby granting full involvement of the European Parliament.
Le processus législatif est amélioré par le recours, dans la plupart des secteurs, à la procédure de codécision, permettant ainsi d'associer pleinement le Parlement européen.

I am therefore in favour of a complete revision of the procedures, giving the European Parliament greater power to act by means of the codecision procedure, thereby achieving an equal footing with the Council.
Voilà pourquoi je suis pour la révision complète des procédures en accordant plus de pouvoir d'intervention au Parlement à travers la méthode de la codécision, pour rester ainsi sur un pied d'égalité avec le Conseil.

I also welcome the entry into force of the Treaty of Nice which, despite all the criticism it has rightly generated, has at least one virtue: it has increased the number of policies covered by the codecision procedure, thereby giving the European Parliament greater power to act.
Je me félicite encore de l'entrée en vigueur du traité de Nice. Malgré toutes les critiques qu'il a suscitées, à juste titre, il possède au moins une vertu : accroître le nombre de politiques couvertes par la procédure de codécision, qui confère plus de pouvoir d'intervention au Parlement.

That is why this recommendation is seeking to ensure that voluntary agreements have a legal framework and thematic strategies are adopted under the codecision procedure, thereby enabling Parliament to play a role in determining the objectives.
C'est la raison pour laquelle il convient de veiller, dans la présente recommandation, à ce que les accords volontaires s'inscrivent dans un cadre législatif et que les stratégies thématiques soient décidées dans le cadre de la procédure de codécision qui reconnaît au Parlement européen la possibilité de participer à la définition des objectifs.

This leads me to reiterate the hope that the forthcoming Intergovernmental Conference will propose subjecting all legislation on competition policy to the codecision procedure, thereby enabling us legally to work on a more equal footing.
Cela m'incite à renouveler le souhait que la prochaine Conférence intergouvernementale propose de soumettre l'ensemble de la législation relative à la politique de concurrence à une procédure de codécision, ce qui nous permettrait, juridiquement, de travailler sur un pied de plus grande égalité.

VI. decisive progress towards a more democratic and more efficient Europe, based on the concept of statutory equality of states, thereby guaranteeing that all Member States are on an equal footing in terms of participation in the institutions of the Union; progress must be achieved in particular by introducing majority voting and a simplified codecision procedure as the general EU procedure on legislative matters, and by reinforcing the role of the European Parliament; in addition, Parliament should be involved in the decision concerning the choice of its seat;
VI. des progrès décisifs pour une Europe plus efficace et plus démocratique, basée sur le concept de l'égalité statutaire des États garantissant que tous les États membres se trouvent sur un pied d'égalité en termes de participation dans les institutions de l'Union; des progrès doivent être réalisés, en particulier, par l'introduction du vote à la majorité et d'une procédure de codécision simplifiée qui serait la procédure généralement applicable aux problèmes législatifs et par le renforcement du rôle du Parlement européen; celui-ci devrait, par ailleurs, être associé à la décision concernant le choix de son siège;