Vertaling van "codes condemning terrorist " (Engels → Frans) :

6. Welcomes the fact that many Member States have added specific articles to their criminal codes condemning terrorist acts, which lay down more severe penalties for activities linked to terrorism; calls on the Member States to take the steps required to criminalise terrorist groups and their activities, one means to that end being exchanges of information under Council Framework Decision 2002/475/JHA;
6. se félicite qu'un grand nombre d'États membres aient ajouté des dispositions spécifiques relatives aux actes terroristes dans leur code pénal, prévoyant des peines plus sévères pour les activités liées au terrorisme; demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour criminaliser les groupes terroristes et leurs activités, l'un des moyens pour cela étant les échanges d'informations au titre de la décision-cadre 202/475/JHA du Conseil;

23. Condemns all forms of political and/or religious extremism and sees a need for cross-border cooperation with other Western Balkan countries and EU Member States; welcomes the changes to the Criminal Code which further define both offence and penalties for persons participating in political and/or religious extremism; strongly reiterates the need for a common proactive strategy for foreign, security and defence policy, having in view the current international terrorist threat; recalls that public policy should combat all forms of extremism, and that stigmatisation of any one religious group in this context should be carefully avoided;
23. condamne toutes les formes d'extrémisme politique et/ou religieux et estime qu'une coopération transfrontalière avec les autres pays des Balkans occidentaux et les États membres de l'Union est nécessaire; se félicite des modifications apportées au code pénal qui définissent plus précisément les délits et les peines encourues par les personnes liées à l'extrémisme politique et/ou religieux; réaffirme avec force la nécessité d'une stratégie commune proactive en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, compte tenu de la menace terroriste internationale actuelle; rappelle que la politique publique doit lutter contre toutes les formes d'extrémisme et que la stigmatisation d'un groupe religieux, quel qu'il soit, doit être soigneusement évitée dans ce contexte;

24. Condemns all forms of political and/or religious extremism and sees a need for cross-border cooperation with other Western Balkan countries and EU Member States; welcomes the changes to the Criminal Code which further define both offence and penalties for persons participating in political and/or religious extremism; strongly reiterates the need for a common proactive strategy for foreign, security and defence policy, having in view the current international terrorist threat; recalls that public policy should combat all forms of extremism, and that stigmatisation of any one religious group in this context should be carefully avoided;
24. condamne toutes les formes d'extrémisme politique et/ou religieux et estime qu'une coopération transfrontalière avec les autres pays des Balkans occidentaux et les États membres de l'Union est nécessaire; se félicite des modifications apportées au code pénal qui définissent plus précisément les délits et les peines encourues par les personnes liées à l'extrémisme politique et/ou religieux; réaffirme avec force la nécessité d'une stratégie commune proactive en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, compte tenu de la menace terroriste internationale actuelle; rappelle que la politique publique doit lutter contre toutes les formes d'extrémisme et que la stigmatisation d'un groupe religieux, quel qu'il soit, doit être soigneusement évitée dans ce contexte;

Those reforms would have created a presumption preventing courts from using conditional sentences in cases of serious personal injury offences as defined in the Criminal Code, such as all forms of sexual assault, terrorist activities, organized crime related offences and any other offence where the individual case is so serious that the need to condemn the act and not use a conditional sentence takes precedence over any other sentencing objective.
Ces réformes auraient créé une présomption empêchant les tribunaux d'imposer des peines avec sursis dans les cas de sévices graves contre la personne tels que définis dans le Code criminel, notamment toutes les formes d'agression sexuelle, ainsi que dans le cas d'activités terroristes, d'infractions liées au crime organisé et de toute infraction dont le cas est tellement grave que l'objectif qui prime est de condamner l'acte et de ne pas imposer de peine avec sursis.

Bill C-70 would have created a presumption preventing court from using conditional sentences in at least four situations: first, serious personal injury offences as defined in the Criminal Code, such as all forms of sexual assault; second, terrorist activities; third, organized crime related offences; and, fourth, any other offence where the individual case is so serious that the need to condemn the act and not use the conditional sentence takes precedence over any other sentencing objective.
Le projet de loi C-70 aurait créé une présomption empêchant les tribunaux d'imposer des peines avec sursis dans au moins quatre situations: premièrement, les sévices graves contre la personne tels que définis dans le Code criminel, notamment toutes les formes d'agression sexuelle; deuxièmement, les activités terroristes; troisièmement, les infractions liées au crime organisé: quatrièmement, toute infraction où le cas est tellement grave que l'objectif qui prime est de condamner l'acte et de ne pas imposer de peine avec sursis.

We condemn all terrorist acts as demonstrated most recently by our listing of the Liberation Tigers of Tamil Eelam pursuant to the Criminal Code.
Nous dénonçons tous les actes terroristes, comme nous l'avons montré tout récemment en inscrivant sur notre liste les Tigres de libération de l'Eelam tamoul, conformément au Code criminel.