Vertaling van "codify at even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

codified text | codified version
texte codifié | version codifiée

even folio | even leaf | even page | left-hand page | verso
fausse page | page paire | verso

even page | verso | left-hand page | even folio | even leaf | even-numbered page
fausse page | page paire | verso | page de gauche

cash break-even point | cash break even point | cash flow break even point | cash flow break-even point
point mort de trésorerie

evening game [ evening contest | evening match | night game | night contest | night match | twilight game | twilight contest | twilight match ]
match de début de soirée [ partie de début de soirée | rencontre de début de soirée | affrontement de début de soirée | match joué en début de soirée | partie joué en début de soirée | rencontre joué en début de soirée | affrontement joué en début de soirée | match joué en soirée | partie joué en ]

even-aged system [ even-aged silvicultural system | even-aged method ]
régime équienne [ régime sylvicole équienne ]

evening paper | evening newspaper | eveninger | evening gazette
journal du soir | presse du soir | quotidien du soir | gazette du soir

binary parity check [ even-parity check | even parity check | even parity checking ]
contrôle par parité

day‐evening‐night level | day-evening-night noise indicator | Lden [Abbr.]
indicateur de bruit jour-soir-nuit | niveau jour-soir-nuit Lden | Lden [Abbr.]

confirm evenness of piece of work | monitor flatness of a surface | assess evenness of piece of work | measure flatness of a surface
mesurer la planéité d’une surface

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That being the case, I would seek to codify that—even with the new high-risk regime and a designation under it—it must be made clear that the burden of proof remains on the crown to continue to demonstrate dangerousness at subsequent hearings.
Puisqu'il en est ainsi, je chercherais à préciser — même avec le nouveau régime à haut risque et la désignation qui en découle — qu'il faut établir très clairement que le fardeau de prouver la dangerosité lors d'audiences subséquentes relève toujours de la couronne.

It codifies the common-law situation where a citizen has a right to disclose, a right to report wrongdoing, even though there is no statutory obligation to do so, and makes such a disclosure a protected disclosure.
Il codifie la situation en common law où un citoyen a le droit de divulguer, le droit de signaler des actes répréhensibles, même lorsqu'il n'a pas l'obligation légale de le faire, de telle façon qu'une divulgation faite dans ces conditions soit également protégée.

However, we are concerned with a possibility that the proposed legislation, as it reads now, may leave the door open for malicious, frivolous or private prosecutions that would place the community on the defensive in terms of shechita, which is a codified, time-honoured tradition based on the idea of not imposing even the slightest amount of unnecessary pain on the animal.
Cependant, ce qui nous inquiète, c'est que la mesure législative proposée, dans son libellé actuel, pourrait ouvrir la porte à des poursuites malicieuses, frivoles ou privées qui placeraient la communauté juive sur la défensive en ce qui a trait à la shechita, laquelle est une tradition codifiée et respectée depuis toujours et qui repose sur l'idée de ne pas imposer ne serait-ce que la moindre douleur inutile à l'animal.

It codifies an existing common law duty that applies to everyone, whether it be a director, a manager, a foreman or even ourselves, as private individuals contracting someone to make repairs on our home.
Cela codifie une obligation qui existe déjà en common law et qui s'applique à tous, qu'il s'agisse d'un administrateur, d'un gestionnaire, d'un contremaître ou même de chacun de nous comme simples citoyens qui engage à contrat quelqu'un pour faire des réparations chez soi.

49. Points out, however, that the adoption of Regulation (EU) No 472/2013 on 21 May 2013, constitutes a first – even though insufficient – step in codifying the surveillance procedures to be employed in the euro area for countries experiencing financial difficulties, and that it confers a mandate on the Troika; welcomes inter alia: the provisions regarding the evaluation of the sustainability of the government debt; the more transparent procedures regarding the adoption of macroeconomic adjustment programmes, including the need to integrate adverse spillover effects as well as macroeconomic and financial shocks and the scrutiny rights devolved to the European Parliament; the provisions regarding the involvement of social partners; the requirements to take explicit account of national practices and institutions for wage formation; the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and healthcare; and the exemptions granted to Member States under assistance from the relevant requirements of the Stability and Growth Pact;
49. souligne, toutefois, que l'adoption, le 21 mai 2013, du règlement (UE) n° 472/2013 est un premier pas – certes insuffisant – dans le sens de la codification des procédures de surveillance qui doivent être appliquées dans la zone euro à l'égard des pays confrontés à des difficultés financières et que ce règlement assigne une mission à la troïka; salue, entre autres aspects, les dispositions concernant l'évaluation de la viabilité de la dette publique, le renforcement de la transparence des procédures régissant l'adoption de programmes d'ajustement macroéconomique, notamment l'impératif de prendre en considération les effets induits ainsi que les chocs macroéconomiques et financiers, et le droit de regard reconnu au Parlement européen, les dispositions concernant la participation des partenaires sociaux, l'obligation de prendre explicitement en compte les pratiques et les institutions nationales qui président à la formation des salaires, l'obligation de veiller à ce que des moyens suffisants soient disponibles pour mettre en œuvre les politiques fondamentales telles que l'enseignement et les soins de santé, et les dérogations aux règles du pacte de stabilité et de croissance accordées aux États membres bénéficiant de programmes d'assistance;

49. Points out, however, that the adoption of Regulation (EU) No 472/2013 on 21 May 2013, constitutes a first - even though insufficient - step in codifying the surveillance procedures to be employed in the euro area for countries experiencing financial difficulties, and that it confers a mandate on the Troika; welcomes inter alia: the provisions regarding the evaluation of the sustainability of the government debt; the more transparent procedures regarding the adoption of macroeconomic adjustment programmes, including the need to integrate adverse spillover effects as well as macroeconomic and financial shocks and the scrutiny rights devolved to the European Parliament; the provisions regarding the involvement of social partners; the requirements to take explicit account of national practices and institutions for wage formation; the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and healthcare; and the exemptions granted to Member States under assistance from the relevant requirements of the Stability and Growth Pact;
49. souligne, toutefois, que l'adoption, le 21 mai 2013, du règlement (UE) n° 472/2013 est un premier pas – certes insuffisant – dans le sens de la codification des procédures de surveillance qui doivent être appliquées dans la zone euro à l'égard des pays confrontés à des difficultés financières et que ce règlement assigne une mission à la troïka; salue, entre autres aspects, les dispositions concernant l'évaluation de la viabilité de la dette publique, le renforcement de la transparence des procédures régissant l'adoption de programmes d'ajustement macroéconomique, notamment l'impératif de prendre en considération les effets induits ainsi que les chocs macroéconomiques et financiers, et le droit de regard reconnu au Parlement européen, les dispositions concernant la participation des partenaires sociaux, l'obligation de prendre explicitement en compte les pratiques et les institutions nationales qui président à la formation des salaires, l'obligation de veiller à ce que des moyens suffisants soient disponibles pour mettre en œuvre les politiques fondamentales telles que l'enseignement et les soins de santé, et les dérogations aux règles du pacte de stabilité et de croissance accordées aux États membres bénéficiant de programmes d'assistance;

I am sorry that, in view of the development and the complexity of the texts, the Commission has not revised its position dating from 1 April 1987 consisting of instructing its staff that all legislative acts should be codified after no more than 10 amendments, stressing that this is a minimum requirement and that departments should endeavour to codify at even shorter intervals the texts for which they are responsible.
Je regrette que, vu l’évolution et la complexité des textes, la commission n’ait pas révisé sa position datant du 1 avril 1987 consistant à donner à ses services l’instruction de procéder à la codification des actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu’il s’agissait là d’une règle minimale et que les services devaient s’efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

Simply codifying the so-called parent-subsidiary Directive does not solve the more and more pressing problems of long-term-non-taxation and even double-non-taxation.
La simple codification de la directive "mères-filiales" ne règle pas les problèmes de plus en plus urgents qui touchent à la non-imposition, voire à la double non-imposition à long terme.

In committee, we can do our best work in hearing from stakeholder groups, those in favour of a piece of legislation such as this which codifies certain elements of the jurisprudence, some parts even codified by the Supreme Court of Canada, and we also can hear the negative voices, the other side of the issue, who may be concerned about the definitions section on journalism.
Les comités peuvent entendre les témoignages des groupes intéressés, de ceux qui appuient un projet de loi comme celui-ci qui codifie certains éléments de la jurisprudence, dont notamment certaines décisions de la Cour suprême du Canada.

Such aspects, relating to investigations and criminal procedure, are in many cases codified in detail at national level as part of the Member States' legal codes or even their constitutions so as to be able to determine the rights and duties of the parties involved.
Ces aspects, relatifs aux enquêtes et à la procédure pénale, sont souvent minutieusement codifiés au niveau national dans les codes, voire dans les constitutions afin de déterminer les droits et les devoirs des parties.