Traduction de «coercive proposals made » (Anglais → Français) :

Another witness made the following argument to us with respect to the proposal on transparency and openness, coercive tied selling and privacy.
Un autre témoin nous a présenté l'argument qui suit au sujet de la proposition relative à la transparence et à l'ouverture, aux ventes liées avec coercition et à la protection des renseignements personnels.

The coercive proposals made to Milosevic before the outbreak of the war did not, oddly enough, provide for independence for Kosovo, but rather for foreign influence on the government and the economy of Serbia and Montenegro.
Les propositions contraignantes qui avaient été faites à Milosevic avant l’éclatement de la guerre ne prévoyaient, bizarrement, pas l’indépendance du Kosovo, mais bien une influence étrangère sur l’administration et l’économie en Serbie et au Monténégro.

Article 39 limits cooperation between police authorities to cases in which 'national law does not stipulate that the request [for information] is to be made to the legal authorities', a restriction which does not appear in Sweden's proposal, Article 4 of which merely stipulates that 'Member States shall ensure that information and intelligence, held by or accessible without the use of coercive means to competent law enforcement agencies, can be provided to the competent law enforcement authorities of other Member States'.
Ainsi, l’article 39 limite la coopération entre services de police aux cas où « le droit national ne réserve pas la demande aux autorités judiciaires », restriction qui n’apparaît pas dans le texte suédois, lequel se contente d’énoncer, en son article 4, que « les Etats membres veillent à ce que les informations ou les renseignements que les services répressifs détiennent ou auxquels ils peuvent avoir accès sans recourir à des mesures coercitives puissent être transmis aux services répressifs compétents des autres Etats membres ».