- Aid N 477/94 - Cogne Acciai Speciali - Italy - ECSC steel By letter of 22 July 1994, the Italian authorities notified the Commission that, under a special regional law, the Autonomous Region of Valle d'Aosta (RAVA) would provide Cogne Acciai Speciali (CAS) with financing totalling LIT 25 billion at a rate some 5 percentage points below the market rate (6.5% instead of 11.35%). However, they stressed that the measure did not constitute state aid.
- Aide N 477/94 - Cogne Acciai Speciali - Italie - Acier CECA Par lettre du 22 juillet 1994 les autorités italiennes, tout en soulignant que la mesure qu'ils allaient communiquer n'était pas de nature à constituer une aide d'Etat, ont fait part à la Commission, à toutes fins utiles, d'une mesure d'intervention publique en faveur de Cogne Acciai Speciali (CAS) portant sur une loi régionale ad hoc par biais de laquelle la Région Autonome Valle d'Aosta (RAVA) octroierait un financement de 25 milliards de lires italiennes à CAS à un taux réduit d'environ 5 point par rapport au taux de marché (6,5% au lieu de 11,35%).
