We see this very much as part of the ‘better law-making’ agenda, which was discussed in this House earlier this week, but also as coherence across internal market legislation and across into the whole area of civil and commercial law, and contract law is very much part and parcel of that.
À bien des égards, nous le constatons à l’ordre du jour, s’agissant d’une «meilleure réglementation», concept qui a été débattu dans cette Assemblée en début de semaine mais par ailleurs en termes de cohérence portant sur l’ensemble de la législation relative au marché intérieur ainsi que sur le droit civil et commercial dans son intégralité sans oublier le droit des contrats qui en est une partie intégrante.