Traduction de «coherent legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legislative coherence
principe de la cohérence législative

differential coherent phase-shift keying | differentially coherent phase-shift keying | differentially coherent PSK | differentially-coherent phase-shift keying | DCPSK [Abbr.]
manipulation par déplacement de phase différentielle | MDP cohérente différentielle | MDPCD [Abbr.]

phase-coherent frequency shift keying | phase-coherent FSK | phase-coherent FSK [Abbr.]
MDF à phase cohérente | modulation par déplacement de fréquence à phase cohérente | modulation par déplacement de fréquence et cohérence de phase | modulation par saut de fréquence à phase monovoie

differentially coherent phase-shift keying [ DCPSK | differential coherent phase-shift keying | differential coherent PSK ]
manipulation par déplacement de phase à cohérence différentielle [ MDPCD | modulation de phase différentielle cohérente ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

Improving Policy Coherence for Nutrition: Coherence between economic policies and healthy changes in diets
Améliorer la cohérence des politiques en matière de nutrition : Cohérence entre les politiques économiques et l’adoption de régimes alimentaires sains

Improving Policy Coherence for Nutrition: Policy coherence for nutrition-sensitive agriculture
Améliorer la cohérence des politiques en matière de nutrition : Cohérence des politiques pour une agriculture tenant compte de la nutrition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Action Plan outlines what is already in place and what is still needed to do to ensure a comprehensive and coherent legislative policy and legislative framework for the conservation and management of sharks within and outside Community waters.
Le plan d'action donne une vue d'ensemble des mesures déjà adoptées et des actions à entreprendre pour mettre en place une politique et un cadre législatifs globaux et cohérents pour la conservation et la gestion des requins dans les eaux communautaires et hors de ces eaux.

The application of the e-commerce Directive from 17 January 2002 raises important issues if the Community is to maintain a coherent legislative framework for an internal market in financial services.
La transposition de la directive sur le commerce électronique, à compter du 17 janvier 2002, suppose qu'un certain nombre de problèmes importants soient résolus pour que la Communauté puisse conserver un cadre législatif cohérent au marché intérieur des services financiers.

Furthermore, this Regulation should contain provisions on common management and control obligations for those structures, the annual management declaration by which managers assume the responsibility for the management of Union funds they are entrusted with, examination and acceptance of the accounts, and suspension and correction mechanisms operated by the Commission in order to create a coherent legislative framework which also improves the overall legal certainty and efficiency of controls and remedial action, as well as the protection of the Union's financial interests.
En outre, le présent règlement devrait contenir des dispositions relatives aux obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures, à la déclaration annuelle de gestion par laquelle les gestionnaires assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui leur ont été confiés, à l'examen et l'approbation des comptes, ainsi qu'aux mécanismes de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission, afin de créer un cadre législatif cohérent, qui améliorerait aussi la sécurité juridique globale et l'efficacité des contrôles et des actions correctives ainsi que la protection des intérêts financiers de l'Union.

There is a need for a coherent legislative framework for the Union for personal data transfers to third countries for law enforcement.
Il faut doter l'Union d'un cadre législatif cohérent pour les transferts de données à caractère personnel vers les pays tiers à des fins répressives.

In order to achieve those objectives, a transparent and coherent legislative framework is required. This framework should contribute to coherence between different policies and foster the integration of environmental concerns into other policies, such as the Common Fisheries Policy, the Common Agricultural Policy and other relevant Community policies.
La réalisation de ces objectifs exige la mise en place d’un cadre législatif transparent et cohérent qui devrait contribuer à renforcer la cohérence entre les différentes politiques et favoriser l’intégration des préoccupations environnementales dans d’autres politiques telles que la politique commune de la pêche, la politique agricole commune et autres politiques communautaires pertinentes.

In order to be a successful economic model, the market economy needs to build on some essential prerequisites: on the one hand an effective and coherent legislative and regulatory framework; on the other hand, self limitation and self control as much as a proactive climate of innovation and entrepreneurship, fairness and trust: all these are necessary elements to combine high levels of economic success, environmental protection, social cohesion and welfare.
Pour être un modèle économique qui réponde aux attentes, l’économie de marché doit respecter un certain nombre de conditions préalables essentielles telles qu’un cadre législatif et réglementaire effectif et cohérent, l’autolimitation et la maîtrise de soi, une démarche volontariste vis-à-vis de l’innovation et de l’esprit d’entreprise ainsi que l’équité et la confiance; tous ces éléments sont indispensables à la combinaison de niveaux élevés de succès économique, de protection de l’environnement, de cohésion sociale et de qualité de la vie.

(6) It is appropriate in the interest of increased transparency to replace Directive 90/313/EEC rather than to amend it, so as to provide interested parties with a single, clear and coherent legislative text.
(6) Il est bon, en vue d'une transparence accrue, de remplacer la directive 90/313/CEE plutôt que de la modifier, de manière à ce que les parties intéressées disposent d'un texte législatif unique, clair et cohérent.

The Commission will make a proposal in this respect to amend the Misleading Advertising Directive and will ensure that advertising and labelling provisions in respect of claims provide for a coherent legislative framework.
La Commission formulera une proposition dans ce sens en vue de modifier la directive sur la publicité trompeuse et veillera à ce que les dispositions en matière de publicité et d'étiquetage offrent un cadre juridique cohérent.