4. We do not know if disciplinary proceedings are under way (a question raised by your rapporteur at a meeting on 3-4 September 1997 and in a letter sent to the Commission on 18 September, but to which he has received no answer so far except for a letter which arrived in mid-October - a month and a half after his inquiry - which merely promised to provide information in due course).
4. Nous ne savons pas si des procédures disciplinaires sont en cours (votre rapporteur l'avait demandé lors d'une réunion des 3/4 septembre dernier et par lettre adressée à la Commission le 18 septembre dernier, mais sans recevoir de réponse jusqu'à maintenant, mis à part une lettre parvenue à la mi-octobre, donc un mois et demi après la demande, qui se cantonne à une promesse d'informations ultérieures).