Vertaling van "collaborative law process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collaborative law process [ collaborative process ]
processus de droit collaboratif [ processus collaboratif ]

collaborative law dispute resolution process [ collaborative dispute resolution process ]
processus de résolution collaborative des différends

collaborative law retainer [ collaborative retainer | collaborative law retainer agreement | collaborative retainer agreement | collaborative representation agreement ]
mandat de droit collaboratif

collaborate in linguistic process steps | cooperating in linguistic process steps | aid in linguistic process steps | cooperate in linguistic process steps
coopérer dans les étapes d’un processus linguistique

collaborate in budget planning processes | manage a healt-care unit-budget | manage a healthcare unit budget | manage the budgets of healthcare units
gérer le budget d’une unité de soins

legislative procedure | legislative process | law-making procedure
procédure législative | processus législatif | procédure normative

due process of law
procédure équitable

due process of law
justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

family court procedures | family rules | family law | family legal processes
droit de la famille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also suggests processes parents can use to agree on a plan, such as mediation, negotiation, and collaborative law, and provides tips on how to include their child's perspective.
Il propose également des processus dont les parents peuvent se prévaloir pour négocier l'entente, comme la médiation, la négociation et le droit collaboratif, et leur donne des conseils sur les moyens de tenir compte de la perspective de l'enfant.

4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); welcomes the entry into force of the SAA, scheduled for 1 June 2015, which will allow BiH and the EU to work together more closely and to deepen their relationship; calls for the full collaboration of all political leaders in the thorough and efficient implementation of the Commitment, especially in strengthening the rule of law and the fight against corruption and organised crime; recalls that political commitment and genuine ownership of the reform process is key; invites the new leaders of BiH to agree with the EU on a concrete roadmap for a broad and inclusive reform agenda to advance the country on its path towards the EU; calls for transparency in the process of planning and implementing reforms and urges that civil society be included in the reform process;
4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la conclusion et de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; se réjouit de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, prévue le 1 juin 2015, qui permettra à la Bosnie-Herzégovine et à l'Union européenne de collaborer plus étroitement et d'approfondir leurs relations; invite l'ensemble des dirigeants politiques à collaborer pleinement à la mise en œuvre approfondie et efficace de l'engagement, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'état de droit et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; rappelle que l'engagement politique et l'appropriation véritable du processus de réforme sont essentiels; invite les nouveaux dirigeants de Bosnie-Herzégovine à s'accorder avec l'Union sur une feuille de route bien définie en vue d'établir un calendrier de réforme large et ouvert qui permettra au pays d'avancer sur la voie de l'intégration européenne; appelle à la transparence dans le processus de planification et de mise en œuvre des réformes et demande instamment que la société civile soit incluse dans le processus de réforme;

4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); calls for the full collaboration of all political leaders in the thorough and efficient implementation of the Commitment, especially in strengthening the rule of law and the fight against corruption and organised crime; recalls that political commitment and genuine ownership of the reform process is key; invites the new leaders of BiH to agree with the EU on a concrete roadmap for a broad and inclusive reform agenda to advance the country on its path towards the EU; calls for transparency in the process of planning and implementing reforms and urges that civil society be included in the reform process;
4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la conclusion et de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; invite l'ensemble des dirigeants politiques à collaborer pleinement à la mise en œuvre approfondie et efficace de l'engagement, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'état de droit et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; rappelle que l'engagement politique et l'appropriation véritable du processus de réforme sont essentiels; invite les nouveaux dirigeants de Bosnie-Herzégovine à s'accorder avec l'Union sur une feuille de route bien définie en vue d'établir un calendrier de réforme large et ouvert qui permettra au pays d'avancer sur la voie de l'intégration européenne; appelle à la transparence dans le processus de planification et de mise en œuvre des réformes et demande instamment que la société civile soit incluse dans le processus de réforme;

Given the nature of the criminal law in this country with federal responsibility for the enactment of the law and provincial responsibility for the administration of the criminal justice system, there is a collaborative process in the development and implementation of criminal law.
Étant donné la nature du droit pénal au Canada, c'est-à-dire que les lois de nature pénale sont promulguées par le gouvernement fédéral et administrées par les provinces, il existe un mécanisme de collaboration dans l'élaboration et la mise en oeuvre des lois de droit pénal.

23. Welcomes the fact that the Commission has decided to forward its new proposals and consultation documents to the national parliaments directly, in order to seek their reactions upstream of the Community law-making process, thus anticipating the provisions of the Lisbon Treaty; fully endorses the importance of collaboration of this kind when it comes to improving the quality and application of Community legislation, in particular the principles of subsidiarity and proportionality;
23. se félicite que la Commission ait décidé de transmettre ses nouvelles propositions et documents de consultation directement aux parlements nationaux pour leur demander leur avis en amont du processus d'élaboration du droit communautaire, en anticipant ainsi les dispositions du traité de Lisbonne; soutient pleinement l'importance de cette forme de collaboration afin d'améliorer la qualité et l'application de la législation communautaire, en particulier les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

11. Regrets the Council's lack of enthusiasm for collaborating with the Committee on Petitions, in particular its failure, despite repeated requests by the European Parliament, to send a representative to working meetings when the petition under examination concerns areas of Community law closely linked with national legislation, since this not only undermines the processing of petitions in legal and political terms but also reduces the impact of committee decisions;
11. déplore le peu d'enthousiasme manifesté par le Conseil en matière de collaboration avec la commission des pétitions, notamment l'absence d'un représentant de cette institution à nos réunions de travail lorsque la pétition à l'examen concerne des domaines où le droit communautaire est intimement lié au droit national, et ce malgré les demandes réitérées du Parlement, ce qui affaiblit, non seulement l'examen juridique et politique des pétitions, mais aussi l'impact des décisions de cette commission;

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), — That Bill C–26, in the Preamble, be amended by replacing lines 1 to 31, on page 1, with the following: “Whereas Canada recognizes that the three oceans, the Arctic, the Pacific and the Atlantic, are the common heritage of all Canadians; Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada’s role as a world leader in oceans and marine resource management; Whereas Parliament wishes to affirm in Canadian domestic law Canada’s sovereign rights, jurisdiction and responsibilities in the exclusive economic zone of Canada; Whereas Canada promotes the understanding of oceans, ocean processes, marine resources and marine ecosystems to foster the sustainable development of the oceans and their resources; Whereas Canada holds that conservation, based on an ecosystem approach, is of fundamental importance to maintaining biological diversity and productivity in the marine environment; Whereas Canada promotes the wide application of the precautionary approach to the conservation, management and exploitation of marine resources in order to protect these resources and preserve the marine environment; Whereas Canada recognizes that the oceans and their resources offer significant opportunities for economic diversification and the generation of wealth for the benefit of all Canadians, and in particular for coastal communities; Whereas Canada promotes the integrated management of oceans and marine resources; And Whereas the Minister of Fisheries and Oceans, in collaboration with other ministers, boards and agencies of the Government of Canada, with provincial and territorial governments and with affected aboriginal organizations, coastal communities and other persons and bodies, including those bodies established under land claims agreements, is encouraging the development an ...
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 1 de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, au Préambule, par substitution, aux lignes 2 à 35, page 1, de ce qui suit : « que le Canada reconnaît que les trois océans qui le bordent, l’Arctique, le Pacifique et l’Atlantique, font partie du patrimoine de tous les Canadiens; que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; que le Parlement désire affirmer, dans les lois internes, les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive et les responsabilités qu’il compte assumer à cet égard; que le Canada est déterminé à promouvoir la connaissance des océans, des phénomènes océaniques ainsi que des ressources et des écosystèmes marins, en vue d’assurer la préservation des océans et la durabilité de leurs ressources; que le Canada estime que la conservation, selon la méthode des écosystèmes, présente une importance fondamentale pour la sauvegarde de la diversité biologique et de la productivité du milieu marin; que le Canada encourage l’application du principe de la prévention relativement à la conservation, à la gestion et à l’exploitation des ressources marines afin de protéger ces ressources et de préserver l’environnement marin; que le Canada reconnaît que les océans et les ressources marines offrent des possibilités importantes de diversification et de croissance économiques au profit de tous les Canadiens et, en particulier, des collectivités côtières; que le Canada est déterminé à promouvoir la gestion intégrée des océans et des ressources marines; que le ministre des Pêches et des Océans, en collaboration avec d’autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et l ...

This bill is not yet law, and it is the position of many First Nations and organizations in Canada that this bill must be stopped in favour of a new, collaborative approach that supports First Nations developing their own solutions, laws and processes for dealing with matrimonial real property issues on reserve.
Le projet de loi n'a pas encore été adopté, et nombre de Premières nations et d'organismes autochtones du Canada croient qu'il faut lui substituer une nouvelle approche de collaboration qui appuie les Premières nations dans l'élaboration de leurs propres solutions, lois et procédures en ce qui concerne la gestion des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

This process constitutes a major collaborative effort between legislative drafters and members of Parliament, the aim being to ensure that the body of federal statutes is brought up to date to reflect current federal law.
Cet exercice est une collaboration importante entre les rédacteurs parlementaires et les membres du Parlement pour s'assurer que le corpus législatif fédéral soit mis à jour et reflète le droit fédéral actuel.