Traduction de «collateral the eligibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collateral eligible for use in the ESCB's liquidity-providing operation
garantie éligible au refinancement du SEBC

acceptable as collateral | eligible as collateral
susceptible d'être gagé

interest in the collateral | right in the collateral
droit sur le bien grevé

eligible collateral
garantie admissible

extended eligibility period for Employment Insurance parental benefits for members of the Canadian Forces [ extended eligibility period for EI parental benefits for members of the Canadian Forces ]
période d'admissibilité aux prestations parentales d'assurance-emploi prolongée pour les membres des Forces canadiennes [ période d'admissibilité aux prestations parentales d'a.-e. prolongée pour les membres des Forces canadiennes ]

falsification of records for the purpose of EI eligibility [ falsification of records for the purpose of employment insurance eligibility ]
falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'AE [ falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'assurance-équité ]

foreclosure | proceeds of the pledge | proceeds of the collateral
réalisation du droit de gage | réalisation du gage

person who has title to the collateral
propriétaire du bien grevé

Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service
Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics

guarantee of the genuine expression of will by a citizen eligible to vote
garantie de l'expression fidèle et sûre de la volonté des électrices et électeurs | assurance de l’expression fidèle de la volonté des électeurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In all five acts, amendments were made to provide certainty in legislation that the collateral supporting eligible financial contracts is exempt from stays of proceedings.
Des modifications ont été apportées à ces cinq lois pour fournir la certitude dans la législation que la garantie de contrat financier admissible ne peut être l'objet d'une suspension des procédures.

The bill further proposes to update the definition of " financial collateral'' eligible for protection under the Payment Clearing and Settlement Act to include assets commonly used as collateral in the context of centrally cleared OTC derivatives contracts.
Pour englober les garanties financières dans le cas de contrats dérivés de gré à gré faisant l'objet d'une compensation centralisée, le projet de loi propose également de modifier la définition de « garantie financière » de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

The Canadian Deposit Insurance Corporation Act provides that if an order establishing a bridge institution is made, any netting, close-out rights or rights in collateral that would normally be enforceable under an eligible financial contract safe harbour may not be endorsed against the institution if CDIC unconditionally guarantees all of the institution's payment obligations or ensures that all of the institution's payment obligations arising from the EFC will be assumed by the bridge institution.
En vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, si un décret est adopté pour créer une institution- relais, les droits en matière de compensation, de résiliation ou de garantie s'appliquant aux contrats financiers admissibles exonérés ne peuvent être exigés de l'entité lorsque la SADC garantit sans condition le paiement de toute somme due par l'entité ou veille à ce que les obligations de l'entité résultant du contrat soient prises en charge par l'institution-relais.

We know from our information that we have middle class people now starting to mortgage or sell their homes because they do not have the free collateral to be eligible for the bank financial programs.
D'après les renseignements que nous avons, nous savons que des gens de la classe moyenne hypothèquent ou vendent leur maison pour pouvoir être admissibles aux programmes d'aide financière offerts par les banques.

27. Draws attention once again to the worrying overreliance of many euro area banks on the liquidity provided by the ECB, in the absence of a fully functional interbank market; notes that while in 2010 the Eurosystem accepted EUR 488 billion of asset-backed securities (ABS) as collateral the eligibility criteria for ABS in Eurosystem credit operations have been tightened significantly, which should lead to a reduction in this amount over time;
27. met une nouvelle fois l'accent sur la dépendance inquiétante de bon nombre de banques de la zone euro vis-à-vis des liquidités fournies par la BCE, en l'absence d'un marché interbancaire pleinement opérationnel; +relève que si, en 2010, l'Eurosystème avait accepté 488 milliards d'euros de titres adossés à des actifs en tant que garanties, les critères d'acceptation de ces titres dans les opérations de crédit de l'Eurosystème sont devenus nettement plus stricts, ce qui devra entraîner une diminution progressive de ce montant;

28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;
28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;

That is, the credit institution must divide the exposure into the part covered by eligible financial collateral, the portion covered by receivables, the portions covered by commercial real estate property collateral and/or residential real estate property collateral, the part covered by other eligible collateral, and the unsecured portion, as relevant.
L'établissement doit, en d'autres termes, diviser l'exposition en une fraction couverte par des sûretés financières éligibles, une fraction couverte par des créances, des fractions couvertes par des sûretés composées de biens immobiliers commerciaux et/ou résidentiels, une fraction couverte par d'autres sûretés éligibles et une tranche non couverte par des sûretés, selon les cas.

The likelihood is that the approach will be not to name specific types of physical collateral that will be acceptable, but to set eligibility criteria that seek to ensure a certain sustainable value of the collateral in the event of borrower default.
Il est probable que l'approche consistera à ne pas nommer des types spécifiques de garanties matérielles acceptables, mais d'établir des critères d'éligibilité visant à garantir une certaine valeur durable des garanties en cas de défaillance de l'emprunteur.

As a function of that program, once a veteran becomes eligible for War Veterans Allowance, they also become eligible for a number of collateral programs that Veterans Affairs provides, including its long-term care program, the Veterans Independence Program and its treatment benefits program.
Une fois qu'un ancien combattant est admissible à ce programme, il est aussi admissible à divers autres programmes administrés par Anciens Combattants Canada, y compris le Programme de soins de longue durée, le Programme pour l'autonomie des anciens combattants et le Programme d'avantages médicaux.