Traduction de «collateralization concerning capital » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

gone concern capital | T2 capital | Tier 2 capital | T2 [Abbr.]
fonds propres complémentaires

core capital | going-concern capital | tier 1 capital
noyau dur des fonds propres

Protocol concerning the Abolition of Controls and Formalities at the Internal Frontiers of Benelux and concerning the Removal of Restraints on the Free Movement of Persons, Goods, Capital and Services
> Tractatenblad 1969 no.126

Exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation
Échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et

Protocol between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation from Canada
Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q. whereas non-financial small and medium-sized enterprises that use derivative instruments solely in the course of hedging their risk when conducting their principal business , should benefit from exemptions from clearing and collateralization concerning capital requirements, provided that the extent to which certain derivatives are used does not create systemic risk (subject to a requirement that the Commission should check this exemption regularly) and that the volume and nature of transactions are proportionate to, and appropriate for, the real risks faced by end users; whereas minimum standards must also be guaranteed as regards tailor-made contracts, in particular where the collateralisation of derivatives and capital requirements are concerned,
Q. considérant que les petites et moyennes entreprises qui n'utilisent des produits dérivés qu'en matière de couverture des risques dans la conduite de leur principale activité doivent bénéficier d'exemptions à la compensation et à la prise de garanties en matière d'exigences de fonds propres à condition que l'importance de l'utilisation de certains produits dérivés ne crée pas de risque systémique (sous réserve que la Commission contrôle régulièrement cette exemption) et que le volume et la nature des transactions soient proportionnés et adaptés aux risques réels que prennent les utilisateurs finaux; considérant qu'il faut également garantir des normes minimales pour les contrats sur mesure, concernant en particulier la garantie des produits dérivés et les exigences de fonds propres,

Q. whereas non-financial small and medium-sized enterprises that use derivative instruments solely in the course of hedging their risk when conducting their principal business , should benefit from exemptions from clearing and collateralization concerning capital requirements, provided that the extent to which certain derivatives are used does not create systemic risk (subject to a requirement that the Commission should check this exemption regularly) and that the volume and nature of transactions are proportionate to, and appropriate for, the real risks faced by end users; whereas minimum standards must also be guaranteed as regards tailor-made contracts, in particular where the collateralisation of derivatives and capital requirements are concerned,
Q. considérant que les petites et moyennes entreprises qui n’utilisent des produits dérivés qu’en matière de couverture des risques dans la conduite de leur principale activité doivent bénéficier d’exemptions à la compensation et à la prise de garanties en matière d'exigences de fonds propres à condition que l'importance de l’utilisation de certains produits dérivés ne crée pas de risque systémique (sous réserve que la Commission contrôle régulièrement cette exemption) et que le volume et la nature des transactions soient proportionnés et adaptés aux risques réels que prennent les utilisateurs finaux; considérant qu’il faut également garantir des normes minimales pour les contrats sur mesure, concernant en particulier la garantie des produits dérivés et les exigences de fonds propres,

1. Notes that a large number of SMEs will continue to depend mainly on credits and loans when it comes to external financing; is concerned that an increasingly capital- and risk- sensitive banking sector is asking for more collateral and higher risk premiums, both requirements resulting in insufficient financing and missed business and employment opportunities in this very large sector of the economy; regards, therefore, the availability of credit and loan guarantee schemes as crucial to exploiting the growth and job potential offered by SMEs; sees a need to leverage existing programmes at national and EU level and endorses the important role played by EIB SME loans;
1. constate qu'un grand nombre de PME continuera de dépendre principalement des crédits et des prêts lorsqu'il est question de financement extérieur; est préoccupé par le fait qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de pertes d'opportunités de marché et de difficultés dans la création d'emplois dans ce vaste secteur économique, estime, par conséquent, que la disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois; estime qu'il est nécessaire de mettre à contribution les programmes existants aux niveaux national et européen et souligne l'importance des prêts accordés par la BEI aux PME;

Notes that a large number of SMEs will continue to depend mainly on credits and loans when it comes to external financing; is concerned that an increasingly capital- and risk- sensitive banking sector is asking for more collateral and higher risk premiums, both requirements resulting in insufficient financing and missed business and employment opportunities in this very large sector of the economy; regards, therefore, the availability of credit and loan guarantee schemes as crucial to exploiting the growth and job potential offered by SMEs; sees a need to leverage existing programmes at national and EU level and endorses the important role played by EIB SME loans;
constate qu'un grand nombre de PME continuera de dépendre principalement des crédits et des prêts lorsqu'il est question de financement extérieur; est préoccupé par le fait qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de pertes d'opportunités de marché et de difficultés dans la création d'emplois dans ce vaste secteur économique, estime, par conséquent, que la disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois; estime qu'il est nécessaire de mettre à contribution les programmes existants aux niveaux national et européen et souligne l'importance des prêts accordés par la BEI aux PME;

While finance ministries want to promote the use of collateral to ensure a more liquid capital market, national ministries of justice are concerned that the rules in article 9 which disapply certain insolvency provisions will benefit collateral takers to the exclusion of other creditors in the event of a company becoming insolvent.
Alors que les ministres des finances souhaitent promouvoir le recours aux garanties financières pour rendre le marché des capitaux plus liquide, les ministres de la justice craignent que les règles de l'article 9, qui désactivent certaines dispositions en matière d'insolvabilité, ne profitent au preneur de garantie et excluent les autres créanciers en cas d'insolvabilité d'une entreprise.