Vertaling van "colleague's motion which " (Engels → Frans) :

Mr. Deepak Obhrai (Calgary East, Ref.): Madam Speaker, today I rise to voice my support for my colleague's motion which states:
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer la motion de mon collègue qui dit:

That is why I am proud to support my colleague's motion, which I find quite reasonable.
C'est pourquoi je suis fier d'appuyer la motion, que je trouve très raisonnable, de ma collègue.

2. A Member State which has granted type-approval shall withdraw such approval if the vehicle unit, motion sensor, record sheet or tachograph card which has been approved is not in conformity with this Regulation or if it displays any general defect during use which makes it unsuitable for the purpose for which it is intended.
2. L’État membre qui a accordé une homologation doit la retirer si l’unité embarquée, le capteur de mouvement, la feuille d’enregistrement ou la carte tachygraphique ayant fait l’objet de l’homologation ne sont pas conformes au présent règlement ou présentent, à l’usage, un défaut d’ordre général qui les rend impropres à leur destination.

The competent authorities of the Member State to which the application for type-approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or tachograph card which they approve, send within one month a copy of the type-approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, including those relating to the seals, to the authorities of the other Member States.
Les autorités compétentes de l’État membre auprès duquel la demande d’homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d’un mois, une copie du certificat d’homologation, accompagnée d’une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d’unité embarquée, de capteur de mouvement, de modèle de feuille d’enregistrement ou de carte tachygraphique qu’elles homologuent.

The applicant also argues that the job description for the post of the seconded national expert who replaced him from October 2013, which he attaches as an annex to the application initiating the proceedings, calls for at least eight years’ experience in his field of expertise and that, in practice, none of his colleagues in the team to which he belongs was recruited at grade AD 5.
Le requérant fait valoir, en outre, que la fiche de poste qu’il joint en annexe à la requête, relative à l’emploi de l’expert national détaché qui l’a remplacé à partir d’octobre 2013, exige au moins huit ans d’expérience dans son domaine de spécialisation et que, dans la pratique, dans l’équipe à laquelle il appartient, aucun de ses collègues n’a été recruté au grade AD 5.

And my colleague's motion, which we support, does not suggest that.
Et la motion de mon collègue, que nous appuyons, ne sous-tend pas cela.

My colleague's motion which would seek wilful and reckless actions as being guidelines for prosecution would help to protect farmers, ranchers, researchers and others with legitimate animal based occupations from nuisance prosecutions.
La motion de notre collègue, qui demande que les gens soient passibles de poursuite s'ils commettent des gestes volontairement et sans se soucier des conséquences, aiderait à protéger contre les accusations frivoles tous les agriculteurs, éleveurs, chercheurs et autres travailleurs qui pratiquent des métiers fondés sur l'utilisation légitime des animaux.

Where a court of a Member State is seised of a case over which it has no jurisdiction under this Regulation and over which a court of another Member State has jurisdiction by virtue of this Regulation, it shall declare of its own motion that it has no jurisdiction.
La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire pour laquelle sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement et pour laquelle une juridiction d'un autre État membre est compétente en vertu du présent règlement se déclare d'office incompétente.

So, we should support our colleague's motion, which proposes changes designed to pay tribute to these people.
Nous devons donc favoriser l'adoption de la motion de notre collègue et les changements à apporter pour honorer ces personnes.

It is specifically designed to punish certain types of behaviour, which are not considered serious in social terms, and which do not require the full machinery of the state to be set in motion nor, consequently, the full implementation of the guarantees of the criminal justice system through the intervention of a judge.
Cette procédure est l'expression d'une justice destinée à sanctionner une catégorie particulière de comportements, qui sont peu répréhensibles socialement et dont la répression n'exige pas la mise en mouvement de l'appareil répressif de l'État dans toute son intensité ni, par conséquent, la pleine mise en oeuvre des garanties de la procédure pénale par l'intervention d'un juge.