Traduction de «october 2013 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Annul OHIM’s decision, of which the applicant was informed by OHIM’s letter of 28 November 2003, to apply to competitions OHIM/AD/01/13 and OHIM/AST/02/13, the notices for which were published on 31 October 2013, the clause contained in Article 5 of the applicant’s contract of employment, which provides for the termination of the applicant’s contract of employment in the event that she is not included in the reserve list of the next open competition organised by EPSO for her function group with the specialisation ‘industrial property’;
Annuler la décision de l’OHMI, communiquée à la requérante par lettre de l’OHMI du 28 novembre 2013, d’appliquer la clause figurant à l’article 5 du contrat de travail de la requérante — qui prévoit de mettre fin audit contrat au cas où la requérante ne serait pas inscrite sur la liste de réserve du prochain concours organisé par l’EPSO pour son groupe de fonctions avec la spécialisation propriété industrielle — aux concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13 publiés le 31 octobre 2013;

The Commission has therefore extended its ongoing in-depth investigation with regard to the ITA 2010, which was initiated in October 2013 (see IP/13/955) to also cover the tax rulings practice.
Dès lors, elle a étendu l'enquête approfondie au sujet de l'ITA 2010 qu'elle a ouverte en octobre 2013 (voir IP/13/955), de façon à englober aussi la pratique des décisions anticipatives.

On 30 October 2013, the Commission informed the Court that it was satisfied that the aid had now been recovered in full, together with interest, the last payment of which was made on 15 October 2013.
Le 30 octobre 2013, la Commission a informé la Cour qu’elle considérait que les aides avaient désormais été récupérées dans leur intégralité (intérêts y compris), le dernier paiement ayant été versé le 15 octobre 2013.

In October 2013, which was not that long ago, he expressed his steadfast support for the Keystone XL project, saying that it would create lots of jobs in the United States and would be an excellent opportunity for the Americans.
En octobre 2013, il n'y a pas si longtemps que ça, il a mentionné que son soutien au projet Keystone était inébranlable, qu'il permettrait de créer beaucoup d'emplois aux États-Unis et qu'il s'agissait vraiment d'une belle occasion pour les Américains.

The vote, which took place on 21 October 2013, gave the European Parliament a mandate for negotiations with the second chamber of the EU legislature, the Council of the European Union.
Le vote, qui a eu lieu le 21 octobre 2013, a donné au Parlement européen le mandat d'entamer des négociations avec l'autre chambre législative de l'UE, le Conseil de l'Union européenne.

In view of new arguments and facts received when the parties submitted their replies to the SO, the Commission issued a Letter of Facts on 17 October 2013, to which JJ replied on 30 October 2013 and Novartis/Sandoz, after the Directorate-General for Competition granted a short deadline extension, on 6 November 2013.
À la lumière des arguments et faits nouveaux transmis par les parties dans leurs réponses à la communication des griefs, la Commission a publié un exposé des faits le 17 octobre 2013 auquel JJ a répondu le 30 octobre 2013 et Novartis/Sandoz le 6 novembre 2013, après que la DG Concurrence a accordé une brève prolongation du délai.

Brussels, 4 October 2013 – The European Commission today welcomed the conclusions of the ICAO UN Aviation Assembly which meets every three years in Montreal to set the aviation priorities for the years to come.
Bruxelles, le 4 octobre 2013 — La Commission européenne a salué aujourd’hui les conclusions de l’assemblée générale de l’OACI, l'institution spécialisée des Nations unies dans le secteur de l’aviation; l'assemblée se réunit tous les trois ans à Montréal en vue de définir les priorités du transport aérien pour les années à venir.

for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC (25) or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:
pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE (25), ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:

On 10 October 2013, the Council adopted Decision 2013/497/CFSP (3) which amends Decision 2010/413/CFSP and provides for adjusted listing criteria to include persons and entities that have evaded or violated restrictive measures.
Le 10 octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/497/PESC (3) qui modifie la décision 2010/413/PESC du Conseil et prévoit d'adapter les critères d'inscription sur les listes afin d'inclure les personnes et entités qui se sont soustraites aux mesures restrictives ou les ont enfreintes.

1. Where serious deficiencies in the carrying out of external border control are identified in an evaluation report drawn up pursuant to Article 14 of Council Regulation (EU) No 1053/2013 of 7 October 2013 establishing an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis (15), and with a view to ensuring compliance with the recommendations referred to in Article 15 of that Regulation, the Commission may recommend, by means of an implementing act, that the evaluated Member State take certain specific measures, which may include one or both of the following:
1. Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen (15) et afin de garantir le respect des recommandations visées à l'article 15 dudit règlement, la Commission peut recommander à l'État membre évalué, au moyen d'un acte d'exécution, de prendre certaines mesures spécifiques, qui peuvent comprendre l'un des éléments suivants ou les deux: