If there were an amendment like the one proposed by our colleague, could people challenge this legislation right up to the Supreme Court and risk, essentially, the revocation of legislation sought by all Quebecers, which still today despite difficulties in applying it meets with everyone's approval?
Si on avait un amendement comme celui proposé par notre collègue, est-ce à dire que des individus pourraient contester cette législation jusqu'en Cour suprême en risquant, sur le fond, d'invalider un projet de loi qui a été souhaité par l'ensemble de la population québécoise et qui fait, encore aujourd'hui, malgré les difficultés d'application, consensus au Québec?